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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence

Succession en déshérence de Paul André Gignez M. Gignez, Paul André, né à Lille (France) le 9 novembre 1928, domicilié à 1040 Etterbeek, rue de la Gare 30 bte 34, est décédé à Anderlecht le 24 mars 2016 sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a, par ordonnance du 20 septembre 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Monsieur le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55715)