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publié le 29 juillet 2021

Succession en déshérence de Mistiaen Dan Gustaaf Emiel M. Mistiaen, Dan Gustaaf Emiel, né à Anvers le 24 octobre 1951, domicilié à 2100 Anvers, Bosuil 138B, est décédé à Willebroek le 22 octobre 2017, sans laisser de successeur connu. Avan Bruxelles, le 30 juin 2021. Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence


Succession en déshérence de Mistiaen Dan Gustaaf Emiel M. Mistiaen, Dan Gustaaf Emiel, né à Anvers le 24 octobre 1951, domicilié à 2100 Anvers, Bosuil 138B, est décédé à Willebroek le 22 octobre 2017, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 4 juin 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55695)

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