SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence

Succession en déshérence de Pauquet, Pierre Jean M. Pauquet, Pierre Jean, né à Tournai le 27 septembre 1935, domicilié à 2600 Anvers, Floraliënlaan 400, est décédé à Anvers (Berchem) le 27 octobre 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 15 février 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 2 mars 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55669)