MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0588 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, en application des articles 2 et 79, § 2.

O (( Autre(s) texte(s) juridique(s) : O (( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction des affaires générales et de la sanction des études - Service de la Sanction des Etudes, des Jurys et de la réglementation - Rang et/ou fonction : Attachée - Nom et prénom : VAN HULLE Pauline III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Articles de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 79, § 1er, 1°

Signature des diplômes, certificats et attestations d'études

Article 79, § 1er, 5°

Octroi des dérogations et dispenses prévues aux articles 56, 56bis et 58 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Article 79, § 1er, 6°

Octroi de l'autorisation de changement d'établissements introduit conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 79, § 5, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Article 79, § 1er, 20°

Octroi de la dérogation pour les élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement, prévue à l'article 9, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire

Article 79, § 1er, 29°

Octroi des dérogations prévues aux articles 6ter et 10/1 du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction des affaires générales et de la sanction des études - Service de la Sanction des Etudes, des Jurys et de la réglementation o Rang et/ou fonction : Attaché o Nom et prénom : BAENDE MIRANDA Wilson Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Service général de l'enseignement secondaire ordinaire - Direction des affaires générales et de la sanction des études o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : D'HAEYERE Isabelle Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'enseignement secondaire ordinaire o Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint o Nom et prénom : REBELLA Damien Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V.Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 17 mars 2021 15 mars 2021