MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0519 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

X Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

Précisez les articles justifiant la décision. - Article 2 ; -Article 20 § 2 O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale de l'Enseignement - Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles - Rang et/ou fonction : Directrice générale a.i. - - Nom et prénom : DUPONT Colette B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles - SGGPEoFWB - Direction déconcentrée de Liège - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : WINDELS Emmanuelle III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence (Mentionnez les compétences subdéléguées en citant les articles du cadre juridique mentionné au point I)

Article 30, 1°

accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros

Article 30, 2°

autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Article 30, 3°

approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Article 33, 1°

accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, 1°

valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45, 2°

délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 78, 1°

fixation et liquidation des traitements et des subventions - traitements, allocations et indemnités octroyées à titre temporaire ou définitif aux membres des différents personnels de l'enseignement et assimilés;

Article 78, 2°

adoption des fiches de traitements, des mandats, ordonnances de paiement, ordonnances de régularisation, dépêches agréant l'engagement ou la nomination à titre définitif des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;

Article 78, 3°

octroi ou vérification des conditions d'octroi des congés, absences et disponibilités accordés aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés - à l'exception des congés annuels, des congés de circonstance et congés de force majeure - en ce compris l'autorisation d'exercer une activité lucrative pendant ceux - ci et la reprise anticipée des fonctions durant ceux - ci, à l'exception des congés pour mission octroyés en vertu des articles 5 et 14 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Article 78, 5°

autorisation des mises en disponibilité pour cause de maladie des membres du personnel de l'enseignement et assimilés

Article 78,6°

traitement des demandes d'accès à la pension

Article 78, 7°

autorisation des mesures d'écartement des femmes enceintes et allaitantes

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (facultatif) - Entité : Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles - SGGPEoFWB - Direction déconcentrée de Liège - Rang et/ou fonction : Attachée - Nom et prénom : DEL MESTRE Joëlle - La suppléance est limitée ou soumise aux conditions suivantes (le cas échéant) : V. Précisions complémentaires et conditions particulières Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées : définition des cas d'absence concernés, nécessité de rendre des comptes au subdélégant sous la forme d'un rapport annuel, etc.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 22 mars 2021 8 mars 2021