MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0506 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

Article 30 § 2 Article 33 alinéa 2 Article 78, § 2 O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement - Rang et/ou fonction : R15 - Nom et prénom : LEMAYLLEUX Philippe B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement- Direction de l'enseignement non obligatoire et des centres P.M.S. - Service de l'enseignement de Promotion sociale - Rang et/ou fonction : R11 - Nom et prénom : LABEAU Jean-Philippe III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 30 § 1er, 2°

Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges ;

Article 33 1°

Pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 78 § 1er, 2°

Adoption des fiches de traitements, des mandats, ordonnances de paiement, ordonnances de régularisation, dépêches agréant l'engagement ou la nomination à titre définitif des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;

Article 78 § 1er, 3°

Octroi ou vérification des conditions d'octroi des congés, absences et disponibilités accordés aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés - à l'exception des congés annuels, des congés de circonstance et congés de force majeure - en ce compris l'autorisation d'exercer une activité lucrative pendant ceux - ci et la reprise anticipée des fonctions durant ceux - ci, à l'exception des congés pour mission octroyés en vertu des articles 5 et 14 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

Article 78 § 1er, 4°

Autorisation de prolongation des fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire ou académique au cours de laquelle le membre du personnel est admissible à la pension pour le membre du personnel bénéficiant d'une mise en disponibilité à temps partiel pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, pour le membre du personnel de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale secondaire et supérieur admis à la pension et susceptible d'exercer une fonction en pénurie jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ce membre du personnel atteint l'âge de 67 ans, pour le membre du personnel de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale secondaire et supérieur admis à la pension de retraite et susceptible d'exercer le fonction d'expert dans l'enseignement de promotion sociale jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ce membre du personnel a atteint l'âge de 70 ans, pour le membre du personnel des Hautes Ecoles, des Ecoles Supérieurs des Arts et des Instituts Supérieurs d'Architecture admis à la pension de retraite et susceptible de se voir confier un mandat de conférencier dans une Ecole Supérieure des Arts à concurrence de 120/600ème au maximum jusqu'à la fin de l'année académique au cours de laquelle le membre du personnel a atteint l'âge de 70 ans et pour le membre du personnel des Hautes Ecoles, des Ecoles Supérieurs des Arts et des Instituts Supérieurs d'Architecture qui a atteint l'âge légal de la retraite et susceptible de se voir autoriser à être maintenu en activité de service pour une durée maximum d'une année renouvelable une seule fois ;

Article 78 § 1er, 5°

Autorisation des mises en disponibilité par défaut d'emploi et pour cause de maladie des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;

Article 78 § 1er, 6°

Traitement des demandes d'accès à la pension;

Article 78 § 1er, 7°

Autorisation des mesures d'écartement des femmes enceintes et allaitantes ;

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).

En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des personnels de l'enseignement - Direction de l'enseignement non obligatoire et des centres P.M.S. o Rang et/ou fonction : 12 o Nom et prénom : PIERRARD Yolande Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : néant V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 22/02/2021 03/02/2021