MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0428 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

Article 2 § 2 O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : AD-AGE-0037 - HANSE Lise-Anne - GILLIARD Etienne Articles 26, alinéa 2 - 30, §§ 2 et 3 Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : GILLIARD Etienne B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint du Centre d'Expertise financière et du Contrôle budgétaire - Nom et prénom : ALBERT Michel III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

30, § 1er, 2°

pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

30, § 1er, 3°

pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité ;

30, § 1er, 4°

pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'ils autorisent à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un contingent kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

26, alinéa 1er

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 19 février 2021 26 février 2021