MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0391 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

Précisez les articles justifiant la décision.

O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Rang et/ou fonction : 16, Directrice générale - Nom et prénom : SALOMONOWICZ Lisa B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des Affaires transversales - Rang et/ou fonction : 15, Directrice générale adjointe f.f. - Nom et prénom : SIMON Marie-Christine III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 30 § 1er, 1°

Pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros ;

Article 30 § 1er, 2°

Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges ;

Article 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour du personnel relevant de leur autorité;

Article 30 § 1er, 4°

Pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'ils autorisent à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un contingent kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale.

Article 33 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motifs impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Article 33 2°

pour accorder, après avis du Directeur général, des congés aux membres du personnel n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux dans les cas suivants : a) pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu;b) pour exercer un mandat politique ou une fonction qui peut y être assimilée.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 26

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants

Article 78 § 1er, 2°

Adoption des fiches de traitements, des mandats, ordonnances de paiement, ordonnances de régularisation, dépêches agréant l'engagement ou la nomination à titre définitif des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;

Article 78 § 1er, 9°

Octroi de dérogations de titres ;

Article 78 § 1er, 13°

Reconnaissance de notoriété professionnelle ou scientifique dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long;

Article 78 § 1er, 15°

Fixation des rentes d'invalidité et des rentes pour les conjoints ou les cohabitants légaux survivants, pour les enfants et les parents de la victime en application directe de la réglementation fédérale applicable en matière d'accident de travail ou d'accident sur le chemin du travail, dans les matières relevant de la compétence du Service des Accidents du travail ;

Article 78 § 1er, 16°

Adoption des décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail destinées aux membres du personnel de l'enseignement et assimilés ;

Article 78 § 1er, 17°

Adoption, en exécution des propositions requises, des arrêtés de désignation des membres et rapporteurs, à l'exclusion des Présidents et Secrétaires, des instances suivantes : Chambres de recours, Commission DE BONDT, Commissions zonales de gestion des emplois, Commissions centrales de gestion des emplois, Commissions zonales de réaffectation, Commissions centrales de réaffectation, Commissions de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion, Chambres de recours, Commissions paritaires, Commission de reconnaissance d'expérience utile, Commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété, Commission interréseaux des titres de capacité, Commission permanente et interréseaux des statuts, Commissions zonales et interzonales d'affectation du personnel, Commission permanente de promotion et de sélection, Commission de réaffectation du personnel technique des CPMS, Commission d'affectation pour les maîtres et professeurs de religion, Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion et jurys chargés de délivrer des brevets de sélection et de promotion ;

Pour la compétence visée à l'article 78 § 1er, 17°, la délégation vaut pour les instances relevant du Service général des Affaires transversales.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).

En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Service général des Affaires transversales - Direction du Contrôle et de la Récupération des Indus o Rang et/ou fonction : 12, Directrice o Nom et prénom : DUHANT Gaëlle Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction générale des Personnels de l'Enseignement - Service général des Affaires transversales - Direction des Titres et Fonctions et de la Gestion des emplois o Rang et/ou fonction : 12, Directeur o Nom et prénom : CAMES Arnaud Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 24/02/2021 9/02/2021