MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0171 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O ( Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

O Autre(s) texte(s) juridique(s) : Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983, article 16, avant dernier alinéa et 22 alinéa 3.

O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint - Nom et prénom : LARUE Lionel B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Employé de niveau 2+ auprès de la Direction des Allocations et Prêts d'Etudes - Nom et prénom : ARNIDIS Ioannis III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Décret du 07 novembre 1983

Description de la compétence à effet INTERNE

article 16 avant dernier alinéa

assurer le secrétariat du Conseil d'appel des allocations d'études

article 22 alinéa 3

assurer le secrétariat du Conseil supérieur des allocations d'études

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

décret du 7 novembre 1983

Description de la compétence à effet EXTERNE

article 16 avant dernier alinéa

assurer le secrétariat du Conseil d'appel des allocations d'études

article 22 alinéa 3

assurer le secrétariat du Conseil supérieur des allocations d'études

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 28 avril 2021 27 avril 2021