MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0166 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O ( Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

O Autre(s) texte(s) juridique(s) : - Décret du16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, article 123 quater, § 2, alinéa 1er - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2008 relatif au fonctionnement de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale, article 6 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2008 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint - Nom et prénom : LARUE Lionel B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Attaché principal du Service Organisation et Règlementation de la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale - Nom et prénom : HANNECART Jean III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Articles du décret du 16 avril 1991 ou d'autres textes juridiques

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 123 quater § 2, al.6 du décret du 16/04/1991

pour réclamer toutes pièces susceptibles d'apporter des éclaircissements utiles au travail de la commission au pouvoir organisateur et/ou au chef d'établissement et/ou à l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et/ou à l'Administration

Article 6 de l'AGCF du 01/02/2008

pour fixer la date de la séance au cours de laquelle ledit recours sera examiné

Article 1er du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale AGCF du 23/5/2008

- pour réceptionner le recours du requérant et lui réclamer, le cas échéant, les documents visés à l'article 123 ter § 4, alinéas 3 et 5 du décret de 1991 - pour informer le chef d'établissement concerné du recours et l'inviter à lui fournir tout document de droit (par exemple: le règlement d'ordre intérieur de l'établissement) et toute information utile au travail de la Commission - pour informer, 5 jours ouvrables avant chaque réunion, les membres de la Commission, par voie électronique, des dossiers portés à l'ordre du jour de ladite réunion (nom du requérant, nom de l'établissement et du réseau concernés)

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Articles du décret du 16 avril 1991 ou d'autres textes juridiques

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 123 quater § 2, al.6 du décret du 16/04/1991

pour réclamer toutes pièces susceptibles d'apporter des éclaircissements utiles au travail de la commission au pouvoir organisateur et/ou au chef d'établissement et/ou à l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et/ou à l'Administration

Article 6 de l'AGCF du 01/02/2008

pour fixer la date de la séance au cours de laquelle ledit recours sera examiné.

Article 1er du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale AGCF du 23/5/2008

- pour réceptionner le recours du requérant et lui réclamer, le cas échéant, les documents visés à l'article 123 ter § 4, alinéas 3 et 5 du décret de 1991. - pour informer le chef d'établissement concerné du recours et l'inviter à lui fournir tout document de droit (par exemple: le règlement d'ordre intérieur de l'établissement) et toute information utile au travail de la Commission - pour informer, 5 jours ouvrables avant chaque réunion, les membres de la Commission, par voie électronique, des dossiers portés à l'ordre du jour de ladite réunion (nom du requérant, nom de l'établissement et du réseau concernés)

IV Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).

En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) o Rang et/ou fonction : Attachée au Service Organisation et Règlementation de la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale o Nom et prénom : PIETERS Laurence Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) o Rang et/ou fonction : Attachée au Service Organisation et Règlementation de la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale o Nom et prénom : DEHARRE Pauline Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 30 avril 2021 27 avril 2021