MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0076 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

Précisez les articles justifiant la décision. 0 ( Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O ( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Rang et/ou fonction : 16, Directrice générale - Nom et prénom : SALOMONOWICZ Lisa B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale des personnels de l'enseignement - Direction des Affaires transversales - Rang et/ou fonction : 12, Directrice - Nom et prénom : GRISAY Isabelle III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 30 § 1er, 1°

Pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros ;

Article 30 § 1er, 2°

Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges ;

Article 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour du personnel relevant de leur autorité;

Article 30 § 1er, 4°

Pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'ils autorisent à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un contingent kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale.

Article 33 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motifs impérieux d'ordre familiaux, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Article 33 2°

pour accorder, après avis du Directeur général, des congés aux membres du personnel n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux dans les cas suivants : a) pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu;b) pour exercer un mandat politique ou une fonction qui peut y être assimilée.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 26

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants

Article 45 § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instructions, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45 § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 45 § 1er, 3°

Fixer le prix de vente des publications et de tous documents y assimilés, édités à charge des crédits inscrits au budget du Ministère

Article 45 § 1er, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

Article 45 § 1er, 5°

Sans préjudice des règles et délégations applicables aux procédures de marché public, signer les conventions relatives à la cession, l'acquisition, le transfert, la prise ou la mise en licence de droits de propriété intellectuelle

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).

En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction générale des personnels - Direction des affaires générales o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : PIL Sacha Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence ne s'applique que pour les points ci-dessous :

Article 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour du personnel relevant de leur autorité;

Article 45 § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 45 § 1er, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction générale des personnels - Direction des affaires générales o Rang et/ou fonction : Attaché o Nom et prénom : DE RADIGUES Igor Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence ne s'applique que pour les points ci-dessous :

Article 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour du personnel relevant de leur autorité;

Article 45 § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 45 § 1er, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Direction générale des personnels - Direction des Affaires générales o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : EL GHARDINI Ikram Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence ne s'applique que pour les points ci-dessous :

Article 45 § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 45 § 1er, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 9/03/2021 25/02/2021