MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0050 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

Articles 2, § 1er et § 3, 26, alinéa 2, 30, § 2, alinéa 1er, et § 3, et 33, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration Générale de l'Enseignement, Direction Générale du Pilotage du Système Educatif - Rang et/ou fonction : Rang 16 - Directeur général - Nom et prénom : DAVID Quentin B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Administration Générale de l'Enseignement, Direction Générale du Pilotage du Système Educatif, Direction des Standards Educatifs et des Evaluations - Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attachée - Nom et prénom : VIENNE Iris III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 2°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent : 2° pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges. Art. 30, § 1er, 3°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent : 3° pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité. Art. 33, al. 1er, 1°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, respectivement pour ce qui concerne les services qu'ils dirigent : 1° pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26, alinéa 1er, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants.

Art. 45, § 1er, 1°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 1° valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission.

Art. 45, § 1er, 2°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 2° délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services.

Art. 45, § 1er, 3°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 3° fixer le prix de vente des publications et de tous documents y assimilés, édités à charge des crédits inscrits au budget du Ministère.

Art. 45, § 1er, 4°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 4° accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public.

Art. 45, § 1er, 5°, de l'AGCF du 03/09/2020

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 5° sans préjudice des règles et délégations applicables aux procédures de marché public, signer les conventions relatives à la cession, l'acquisition, le transfert, la prise ou la mise en licence de droits de propriété intellectuelle.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, les compétences seront exercées par le suppléant : o Entité : Administration Générale de l'Enseignement, Direction Générale du Pilotage du Système Educatif, Direction des Standards Educatifs et des Evaluations o Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attaché o Nom et prénom : QUINTARD Guy Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

Néant VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 27/01/2021 25/01/2021