publié le 26 mai 2021
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 30 mars 2021 et en application de l'arti Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1 er , de la nome(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2021041595
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- 26/05/2021
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 30 mars 2021 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 26 avril 2021 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 39 QUESTION Combien de segments (groupe principal VIII, prestation 646236-646240) peuvent être facturés pour une coquille dorso-lombaire? REPONSE Avec un supplément pour une coquille dorso-lombaire, un ou deux segments-cuisse et/ou segment-tête peuvent être combinés. Cela signifie qu'en cas de cumul jusqu'à 3 segments peuvent être facturés.
La présente règle interprétative produit ses effets au 1er décembre 2013.
Le Fonctionnaire dirigeant, Br. VAN DAMME, Directeur-général des soins de santé Le Vice-Président, M. MOENS