SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 2 février 2021 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 22 février 2021 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 38 QUESTION Que couvre le mot " cosmétique » dans la phrase du § 13, G. Entretien et réparations, " le prix de base sur lequel est calculé le montant total de l'entretien annuel est le prix de remboursement total de la prothèse, y compris les accessoires remboursés, mais sans les prestations annuelles (gaines de moignon, cosmétique, liner) » ? REPONSE Le mot " cosmétique » couvre aussi: le coating ou la gaine cosmétique en PVC ou silicone. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le calcul du montant total de la prothèse. L'un d'entre eux peut donc être facturé séparément lors d'une réparation et entretien.

La présente règle interprétative produit ses effets au 1er septembre 2004.

Le Fonctionnaire dirigeant, B. VAN DAMME Le Vice-Président M. MOENS