MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service Général de l'Education permanente et de la Jeunesse Appel à candidatures pour le renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes Le présent appel est lancé ce 2 février 2021 conformément aux dispositions : - du décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes ; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes.

Le présent appel est destiné à procéder au renouvellement des membres de la commission consultative de la langue des signes. 1. Composition de la commission : La Commission consultative instaurée par le décret du 22 octobre 2003 a pour mission de remettre au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis et propositions sur toute problématique concernant l'utilisation de la langue des signes. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes, la commission est composée de : 1° Deux membres représentant les associations agréées et reconnues de sourds ;2° Un membre représentant des associations de parents d'enfants sourds ;3° Deux membres représentants les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes ;4° Quatre membres représentant les écoles d'enseignement spécial de type 7 et les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire, dont un membre représentant l'enseignement officiel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné et un membre représentant l'enseignement de la Communauté française;5° Un membre représentant les services sociaux ou les services d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes ;6° Un membre représentant les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes ;7° Un enseignant de/ou en langue des signes ;8° Un interprète en langue des signes ;9° Deux spécialistes en langue des signes. La Commission est composée de 15 membres au maximum, nommés par la Ministre pour une période de 4 ans, dont le mandat n'est renouvelable qu'une fois. Pour chaque membre effectif, un suppléant est également nommé. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif (article 2, § 2 du Décret du 22 octobre 2003).

Conformément au décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, une attention particulière sera portée sur cet aspect lors de la sélection des candidat-e-s. Il sera en outre veillé au respect des dispositions de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. 2. Incompatibilités. Conformément à l'article 2 §§ 4 et 5 du Décret du 22 octobre 2003 précité, la qualité de membre de la Commission consultative est incompatible avec celle de membre d'un cabinet ministériel.

La qualité de membre de la commission consultative est aussi incompatible avec le fait d'être membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Conformément à l'article 2 § 2 du décret du 22 octobre 2003, les candidats ayant déjà effectué deux mandats au sein de la Commission consultative de la langue des signes ne sont plus dans les conditions pour postuler en qualité de membres. 3. Procédures et délais.1° ) Conformément à l'article 1, 1° à 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 précité, sont invités à présenter le ou les candidats effectifs et suppléants : - les associations agréées et reconnues de sourds, des associations de parents d'enfants sourds, - les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes, - les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire, dont un membre représentant l'enseignement officiel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné et un membre représentant l'enseignement de la Communauté française, - les services sociaux ou services d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes, - les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes 2° ) Conformément à l'article 1, 7° à 9°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004, les enseignants de/ou en langue des signes, les interprètes en langue des signes et les spécialistes en langue des signes qui se portent candidats sont invités à postuler directement.3° ) Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 22 octobre 2003, tous les candidats doivent justifier dans leur acte de candidature : - leur compétence ou leur expérience professionnelle - leur motivation à siéger au sein de la commission. Les candidats doivent également préciser la catégorie de membres telle que visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 pour laquelle il postule. 4° ) Les candidatures doivent être adressées au Service Général de l'Education permanente et de la Jeunesse dans un délai de 6 semaines après la publication de l'appel sur le site internet de l'Administration. Elles doivent être adressées par e-mail et par courrier ordinaire, pour le 3 mars 2021 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Madame Nadia Benmessaoud Service de l'Education permanente, Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles Pour toute information complémentaire, contactez la coordination de la commission consultative de la langue des signes par e-mail : nadia.benmessaoud@cfwb.be