publié le 21 décembre 2021
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2022 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021034221
- pub.
- 21/12/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2022
Pour la consultation du tableau, voir image