MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0677 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - article 33, alinéa 1er, 1° - article 43 - article 45 Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Service général du Pilotage et de Coordination des Politiques transversales (SGPCPT) - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint - Nom et prénom : Olivier Plasman B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : SGPCPT - Direction du Développement durable - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : Pierre Moureau III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art 33, alinéa 1, 1°

Pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels pour ce qui concerne les membres du personnel de la Direction du Développement durable

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 43, § 1er

§ 1er. Sans préjudice des articles 59 à 63 et de la compétence du Gouvernement ou du Ministre compétent de déterminer la manière de répartir les fonds en cas d'insuffisance des crédits budgétaires, délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour 1° les arrêtés d'octroi de : a) toute subvention organique; b) toute subvention nominative; c) toute subvention facultative faisant l'objet d'une convention pluriannuelle ou d'un contrat-programme en cours ou d'une aide au projet pluriannuelle dont l'octroi, le montant et la durée a préalablement fait l'objet d'une décision du Ministre compétent ou du Gouvernement; d) remboursement au Fonds Ecureuil de toute avance de fonds accordée aux bénéficiaires repris sur la liste établie par les ministres fonctionnellement compétents conformément à l'article 1er, § 2, de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds ; 2° toute convention de mise à disposition ou de prêt à titre gratuit de matériel, accordée conformément à l'article 57, alinéa 2, 2° du décret du 20 décembre 2011, dont la valeur est inférieure ou égale à 25.000 euros.

Art 43, § 2, 1°

§ 2. Sans préjudice des articles 59 à 63, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires généraux chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour signer à la demande du Ministre compétent tout arrêté d'octroi de toute subvention non visée au § 1er, le cas échéant après avis préalable des organes consultatifs ; Par organe consultatif, l'on entend au sens de la présente disposition : « les conseils, commissions, comités et autres organes, quelle que soit leur dénomination, chargés principalement d'assister de leur avis, d'initiative ou sur demande, le Gouvernement, un ou plusieurs ministres. »

Art 45, § 1, 1°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 1° valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission dans le cadre des subventions dévolues aux services des subventions transversales

Art 45, § 1er, 2°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 2° délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Art 45, § 1er, 3°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 3° fixer le prix de vente des publications et de tous documents y assimilés, édités à charge des crédits inscrits au budget du Ministère

Art 45, § 1er, 4°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 4° accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

Art 45, § 1, 5°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 5° sans préjudice des règles et délégations applicables aux procédures de marché public, signer les conventions relatives à la cession, l'acquisition, le transfert, la prise ou la mise en licence de droits de propriété intellectuelle

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 03/05/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 30/04/2021