MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0639 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - Art. 33, al. 1, 1° - Art. 39 - Art. 40 § 2 - Art. 40 § 4 - Art. 41 § 1 - Art. 41 § 2 - Art. 45 § 1, 1° - Art. 45 § 1, 2° Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : SG - Direction des Infrastructures scolaires - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint a.i. - Nom et prénom : Olivier DOYEN B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : SG - Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale de Bruxelles - Rang et/ou fonction : Directeur a.i. - Nom et prénom : Gérard KAISER III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 33, al. 1, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 39

Le pouvoir de répéter des services et travaux ou d'acquérir un compétent de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer

Art. 40 § 2

La compétence de lever une tranche conditionnelle et de lever une option

Art. 40 § 4

La compétence d'appliquer les moyens d'action du pouvoir adjudicateur, prévus aux articles 45 à 47, 50 et 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013

Art. 41 § 1

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 à concurrence de maximum 15% du montant du marché initial ou jusqu'au seuil forfaitaire de 15.000 euros

Art. 41 § 2

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38/3, 38/5, 38/7 et 38/8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013

Art. 45 § 1, 1°

La compétence de valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Art. 45 § 1, 2°

La compétence de délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale de Bruxelles o Rang et/ou fonction : Agent de niveau 1 - ingénieur civil o Nom et prénom : Jean-Christophe AUTRIQUE Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale de Bruxelles o Rang et/ou fonction : Agent de niveau 1 - architecte o Nom et prénom : Vincent SOMMELETTE Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Direction générale des Infrastructures scolaires/Direction régionale de Bruxelles o Rang et/ou fonction : agent de niveau 1 - juriste o Nom et prénom : Maxime LOCQUET Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées. - La subdélégation accordée s'applique au périmètre de la Direction régionale de Bruxelles. - La suppléance s'exerce au sein du même périmètre. - La suppléance s'exerce dès l'absence, d'une durée de plus de 24 heures, du subdélégataire.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 25/03/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 22/03/2021