MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-BS-2021 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. ? Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - Art. 10 - Art. 37, § 1er - Art. 41 - Art. 56 Précisez les articles justifiant la décision. ?( Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision. ?( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Gouvernement - Rang et/ou fonction : Ministre exerçant la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et en charge des bâtiments scolaires - Nom et prénom : DAERDEN Frédéric B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Ministère de la Communauté française - Direction générale des Infrastructures - Service général des Infrastructures scolaires - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint a.i. - Nom et prénom : DOYEN Olivier III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

L'approbation et la conclusion de tout marché public ou tout autre contrat public urgent, visant à réparer les dommages causés aux infrastructures scolaires par les inondations, et ce, à concurrence de maximum de 500.000 €

L'approbation des modifications portant tant sur les marchés publics en cours d'exécution que sur les marchés qui vont être passés d'urgence, visant à réparer les dommages causés aux infrastructures scolaires par les inondations

L'approbation et la conclusion de toute convention de prise en location et d'occupation à court terme visant à héberger temporairement les classes qui ne pourraient plus être organisées dans les bâtiments habituels des écoles, et ce lorsque le montant du loyer annuel est inférieur à 250.000 EUR, pour autant que la durée du bail ou de l'occupation n'excède pas six années

IV Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

Cette délégation urgente, spécifique et temporaire, fondée sur l'article 10 de l'AGCF 03/09/2020 et concernant des compétences prévues par l'arrêté précité mais pour des montants plus importants, est accordée aux fins de palier efficacement et rapidement les conséquences des inondations de juillet 2021 sur les bâtiments scolaires relevant de l'enseignement organisé par WBE et à permettre, partant, une reprise effective des cours à la rentrée.

Elle prendra fin au terme du mois d'octobre 2021.

L'ensemble des actions couvertes par cette délégation seront répertoriées, et le listing de celles-ci sera soumis au terme de cette période à l'autorité délégataire.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : 30 juillet 2021 - Date de fin (facultatif) : 31 octobre 2021 Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 03/08/2021 03/08/2021