MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0407 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O& Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - Art. 30, § 1er, 2° - Art. 30, § 1er, 3° - Art. 33, al.1, 1° - Art. 33, al.1, 2° - Art. 45, § 1, 1° - Art. 45, § 1, 2° - Art. 45, § 1, 3° - Art. 45, § 1, 4° - Art. 45, § 1, 5° Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : PONCELET André-Marie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - CELEN - Rang et/ou fonction : Responsable CELEN - Nom et prénom : MADAM Christophe III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 30, § 1er, 3°

Aprouver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Art. 33, al.1, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Art. 33, al.1, 2°

Accorder, après avis du Directeur général, des congés aux membres du personnel n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux dans les cas suivants : a) pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu ;b) pour exercer un mandat politique ou une fonction qui peut y être assimilée.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 45, § 1, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Art. 45, § 1, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Art. 45, § 1, 3°

Fixer le prix de vente des publications et de tous documents y assimilés, édités à charge des crédits inscrits au budget du Ministère

Art. 45, § 1, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

Art. 45, § 1, 5°

Sans préjudice des règles et délégations applicables aux procédures de marché public, signer les conventions relatives à la cession, l'acquisition, le transfert, la prise ou la mise en licence de droits de propriété intellectuelle

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, la compétence, sera exercée par le suppléant n° 1 en accord avec le suppléant n° 3 même en cas d'absence de ce dernier : o Entité : Secrétariat Général - Direction générale des Infrastructures - CELEN o Rang et/ou fonction : Attaché o Nom et prénom : HADJARI Ibraim Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : Correspondances - Art. 45, § 1, 1° : avec accord préalable du suppléant n° 3.

Archives - Art. 45, § 1, 2° : avec accord préalable du suppléant n° 2.

En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera (ront) exercées par le suppléant n° 2 en accord avec le suppléant n° 4, même en cas d'absence de ce dernier o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - CELEN o Rang et/ou fonction : Employé de niveau 1 o Nom et prénom : IMPEDOVO Vito Roberto Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence se limite aux archives - Art. 45, § 1, 2°.

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, toutes les compétences seront exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - CELEN o Rang et/ou fonction : Employée de niveau 1 o Nom et prénom : MESSAHEL Myriam Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : Le suppléant n° 3 est consulté pour les décisions prises par le suppléant n° 1 et n° 2 pour les articles suivants : Congés -Art. 33, § 1er, 2° - Correspondances Art. 45, § 1, 1°.

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 en accord avec le suppléant n° 3 sauf en cas d'absence de ce dernier o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - CELEN o Rang et/ou fonction : Employé de niveau 2+ o Nom et prénom : BENLAMIN TEMSAMANI Reda Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence se limite aux congés (Art. 33, § 1er, 2° ).

Pour toute communication externe, la suppléance de la compétence Art. 45, § 1, 4° est vue en accord avec le suppléant n° 1, n° 2 ou n° 3 au choix.

V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 03/06/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 18/05/2021