MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0193 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - article 26, al. 2 - article 30, § 2 et § 3 Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : - Acte de délégation SG-0074, art. 20, § 2 de l'AGCF du 3 septembre 2020 Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général, Direction générale des Infrastructures - Rang et/ou fonction : Rang 16 - Directeur général - Nom et prénom : PONCELET André-Marie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Cellule Architecture - Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directrice générale adjointe - Nom et prénom : DASSONVILLE Chantal III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 2

Le Secrétaire général, les administrateurs généraux et les directeurs généraux bénéficiant d'une subdélégation en application de l'article 20, § 2, peuvent subdéléguer la compétence visée au paragraphe 1er, sous 2° [pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges], aux membres du personnel qu'ils désignent, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3

Art. 30, § 3

Le Secrétaire général, les administrateurs généraux et les directeurs généraux bénéficiant d'une subdélégation en application de l'article 20, § 2, peuvent, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3, subdéléguer la compétence visée au paragraphe 1er, sous 3° [pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité], aux membres du personnel d'un grade de rang 12 encadrement ou au responsable d'un service lorsque ce service ne comprend pas effectivement un membre du personnel de rang 12 encadrement au moins.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26, alinéa 2

Le Secrétaire général, les administrateurs généraux et les directeurs généraux bénéficiant d'une subdélégation en application de l'article 20, § 2, peuvent, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3, subdéléguer la compétence visée à l'alinéa 1er [Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants] aux membres du personnel d'un grade de rang 12 encadrement ou au responsable d'un service lorsque ce service ne comprend pas effectivement un membre du personnel de rang 12 encadrement.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, les compétences désignées à l'article 26 et à l'article 33 § 2 seront exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Cellule Architecture o Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attaché o Nom et prénom : MOOR Thomas Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 27/05/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 18/05/2021