MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0158 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - art. 26 - art. 30, § 1er, 2° - art. 30, § 1er, 3° - art. 33, al.1, 1° - art. 39, § 1er, al.1 - art. 40, § 1er, al.1 - art. 40, § 2, al.1 - art. 40, § 4 - art. 41, § 1er, al.1 - art. 41, § 2 - art. 55, al. 1, 1° - art. 56, § 1, al. 1, 1° à 4° - art. 57, § 1er - art. 57, § 3 - art. 58 Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : - Acte de délégation SG-0074, art. 20, § 2 de l'AGCF du 3 septembre 2020 Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : PONCELET André-Marie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service Général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques - Rang et/ou fonction : Directrice - Nom et prénom : THIEBAUT Julie III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 30, § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Art. 33, al.1er, 1°

Accorder aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26

Conclure des conventions de stage non rémunéré des étudiants

Art. 39, § 1er, al.1

Répéter des services et travaux ou acquérir un complément de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer

Art. 40, § 1er, al.1

Prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public ou d'une concession

Art. 40, § 2, al.1

Lever une tranche conditionnelle et une option

Art. 40, § 4

Appliquer les moyens d'action du pouvoir adjudicateur, prévus aux articles 45 à 48, 50 et 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013

Art. 41, § 1er, al.1

Approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013

Art. 41, § 2

Approuver les modifications au marché visées aux articles 38/3, 38/5, 38/7 et 38/8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013

Art. 55, al. 1, 1°

La compétence de négocier les conventions relatives aux opérations immobilières translatives ou constitutives de droits réels

Art. 56, § 1, al. 1, 1°

La compétence de négocier les conventions de prise en location et d'occupation d'immeubles, ainsi que leurs avenants

Art. 56, § 1, al. 1, 2° à 4°

La compétence de conclure les conventions visées sous l'article 56, § 1, 1° et leurs avenants, pour autant que la durée du bail ou de l'occupation n'excède pas six années et que le montant du loyer annuel soit inférieur à 50.000 euros hors charges et hors indexation éventuelle.

La compétence de négocier les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs et conclure celles-ci jusqu'à un montant maximal de 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Hormis les cas visés sous l'article 56 § 1, 1° à 3°, la compétence de procéder à toute démarche et approuver tout document se rapportant à l'exécution des conventions visées sous 1°, en ce compris les états des lieux.

Art. 57, § 1, 1°

La compétence de négocier les conventions de mise en location ou de mise à disposition d'immeubles, ainsi que leurs avenants

Art. 57, § 1, 2° à 4°

La compétence de conclure les conventions visées sous l'article 57, § 1, 1° et leurs avenants, pour autant que la durée d'occupation ne dépasse pas cinq jours.

La compétence de négocier les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs et signer celles-ci jusqu'à un montant maximal de 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Hormis les cas visés à l'article 57 § 1, 1° à 3°, procéder à toute démarche et approuver tout document se rapportant à l'exécution des conventions visées sous 1°, en ce compris les états des lieux.

Art. 57, § 3

Au-delà de la durée ou du montant fixés à l'article 57 § 2, la compétence de signer lesdites conventions, après accord du ministre compétent ou du gouvernement selon le montant et/ou la durée de la convention. Dans cette hypothèse, le subdélégataire peut procéder à toutes les formalités utiles à cet effet, en ce compris la signature éventuelle d'un acte authentique, dans le respect des conditions éventuellement émises par le ministre compétent.

Art. 58

La compétence d'autoriser et approuver toute intervention en assemblée générale des copropriétaires et tout procès-verbal y relatif, pour autant que l'éventuel engagement financier à charge de la Communauté française soit inférieur à 31.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et qu'aucun transfert de droits réels n'y soit accepté. En dehors des cas visés à l'alinéa 1er, toute intervention en assemblée générale des copropriétaires et tout procès-verbal y relatif, ne peut être autorisée ou approuvée par le subdélégataire qu'après accord du ministre compétent.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, les compétences seront exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : LEMOINE Cindy Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence est assurée pour les articles suivants uniquement, à savoir : art. 26 ; art. 30, § 1er, 3° ; art. 33, al.1, 1° ; art. 39, § 1er, al.1 ; art. 40, § 1er, al.1 ; art. 40, § 2, al.1 ; art. 40, § 4 ; art. 41, § 1er, al.1 et art. 41, § 2, art. 55, al. 1, 1°, art. 56, § 1, al. 1, 1° à 4°, art. 57, § 1er, art. 57, § 3 et art. 58.

En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, les compétences seront exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service Général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations sportives et des IPPJ o Rang et/ou fonction : Directeur o Nom et prénom : MENESTRET Renaud Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence est assurée pour les articles suivants uniquement, à savoir : art. 26 ; art. 30, § 1er, 3° ; art. 33, al.1, 1° ; art. 39, § 1er, al.1 ; art. 40, § 1er, al.1 ; art. 40, § 2, al.1 ; art. 40, § 4 ; art. 41, § 1er, al.1 et art. 41, § 2, art. 55, al. 1, 1°, art. 56, § 1, al. 1, 1° à 4°, art. 57, § 1er, art. 57, § 3 et art. 58.

En cas d'absence du subdélégataire, la compétence visée à l'article 30, § 1er, 2° sera exercée par le suppléant n° 1bis : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques o Rang et/ou fonction : Assistant administratif o Nom et prénom : SCHONAERTS Guillaume Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence visée est celle décrite à l'article 30, § 1er, 2°.

En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1bis, la compétence visée à l'article 30, § 1er, 2° sera exercée par le suppléant n° 2 bis : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques o Rang et/ou fonction : Assistante administrative o Nom et prénom : MOULIN Sophie Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence visée est celle décrite à l'article 30, § 1er, 2°.

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la compétence visée à l'article 33, al.1, 1° sera exercée par le suppléant n° 3 : o Entité : Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques o Rang et/ou fonction : Assistant administratif o Nom et prénom : SCHONAERTS Guillaume Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La compétence visée est celle décrite à l'article 33, al.1, 1°.

V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées. - La subdélégation accordée s'applique au périmètre de la Direction des Implantations Culturelles et des Hôpitaux Académiques ; - La suppléance s'exerce au sein du même périmètre ; - La suppléance s'exerce dès l'absence, d'une durée de plus de 24 heures, du subdélégataire.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 26/05/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 17/05/2021