MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0132 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - Article 20 - Article 22, alinéa 1er, 1° à 8°, 10° et 11° - Article 22, alinéa 2 - Article 26, alinéa 1er - Article 27, § 1er, alinéa 1er, 1° à 7° et alinéa 2 - Article 27, § 3 - Article 29, 1° et 5° - Article 30, § 1er - Article 31, § 2 - Article 32 - Article 34 - Article 35 - Article 47, alinéa 1er, 2° Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Rang et/ou fonction : Secrétaire général - Nom et prénom : DELCOR Fréderic B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : POINT Vincent III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 22, al. 1er, 7°

Pour établir la proposition requise pour le changement de grade, le changement de catégorie, le changement de groupe de qualification et la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur

Art. 22, al. 1er, 8°

Pour proroger les fonctions supérieures jusqu'au rang 12 inclus

Art. 22, al. 1er, 10°

Pour procéder aux désignations ad intérim jusqu'au rang 12 inclus

Art. 22, al. 2

Pour signer les actes d'octroi des missions visées à l'article 8 § 3 dernier alinéa de l'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'engagement contractuel en ce compris l'octroi du complément de traitement éventuel qui y est attaché

Art. 27, § 1er, al. 1er, 1°, a)

Pour fixer ou modifier, sur proposition ou de l'avis préalable de l'administrateur général ou du directeur général concerné, l'affectation des agents de niveau 1 jusqu'au rang 12 inclus, 2, 2+ et 3

Art. 27, § 1er, al. 1er, 1°, b)

Pour fixer ou modifier, sur proposition ou de l'avis préalable de l'administrateur général ou du directeur général concerné, la résidence administrative desdits agents

Art. 27, § 1er, al. 1er, 2°

Pour fixer et liquider le traitement des membres du personnel, déterminer l'avancement de traitement, et fixer et liquider le montant de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures

Art. 27, § 1er, al. 1er, 3°

Pour accorder et suspendre, sur proposition ou de l'avis préalable des administrateurs généraux ou des directeurs généraux concernés, le bénéfice de l'allocation forfaitaire spéciale en application de l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernent de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation forfaitaire spéciale à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII

Art. 27, § 1er, al. 1er, 4°

Pour autoriser le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques visé à l'article 14 du statut, ainsi que pour renouveler l'autorisation de cumul

Art. 27, § 1er, al. 1er, 5°

Pour autoriser les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail

Art. 27, § 1er, al. 1er, 6°

Pour procéder aux reconnaissances administratives en application de l'article 36 du statut

Art. 27, § 1er, al. 1er, 7°

Pour délivrer les certificats d'identification aux membres du personnel

Art. 27, § 1er, al. 2

Pour signer les actes formalisant les décisions du Comité de direction en matière de télétravail

Art. 27, § 3

Pour approuver, avant liquidation du traitement correspondant, l'octroi des allocations pour prestations à titre exceptionnel effectués par un membre du personnel

Art. 29, 1°

Pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est supérieur à 625 euros

Art. 29, 5°

Pour délivrer aux membres du personnel les documents relatifs à l'obtention d'un titre permanent de transport, le cas échéant diminué de la part patronale, et récupérer ledit titre de transport lorsque son bénéficiaire perd la qualité de membre du personnel

Art. 30, § 1er, 1°

Pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros aux membres du personnel de la DGFPRH

Art. 30, § 1er, 2°

Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de son autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de son autorité

Art. 30, § 1er, 4°

Pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'il autorise à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un contingent kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale

Art. 31, § 2

Pour accorder l'autorisation de déplacement des membres du personnel de la DGFPRH hors du Royaume. Dans ce cadre, les règles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales sont applicables

Art. 32, § 1er, 1°

Pour accorder aux membres du personnel, n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux, sur proposition ou après avis des administrateurs généraux ou des directeurs généraux concernés, les congés suivants : a) congé d'adoption et congé d'accueil ;b) congé parental ;c) congé pour raisons personnelles ;d) congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi dans un service public ou dans l'enseignement subventionné ;e) congé pour exercer une fonction de membre du personnel directeur ou enseignant ou une fonction d'auxiliaire d'éducation dans le secteur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;f) congé pour présenter une candidature aux élections des assemblées européennes, des chambres législatives fédérales, des conseils régionaux et communautaires, des conseils provinciaux et des conseils communaux ;g) congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'agent volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps ;h) congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, en qualité d'agent volontaire à ce corps ;i) prestations réduites pour convenance personnelle ; octroi d'une mission, en ce compris son renouvellement et la reconnaissance de son caractère d'intérêt général

Art. 32, § 1er, 2°

Pour fixer la position administrative des agents de niveau 1, 2+, 2 et 3 sur accord du Ministre dans le cas : a) soit d'un congé pour exercer des fonctions dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral, d'une communauté, d'une région ou d'un collège ; soit d'une désignation pour l'accomplissement d'une mission empêchant l'agent de s'acquitter des fonctions inhérentes à sa nomination

Art. 32, § 1er, 3°

Pour octroyer aux membres du personnel, sur proposition ou après avis des administrateurs généraux ou des directeurs généraux concernés, le bénéfice des mesures d'interruption de carrière et de redistribution du travail applicables auxdits membres du personnel

Art. 34, 1°

Pour prendre les actes administratifs nécessaires lorsque l'Administration de l'expertise médicale (CERTIMED) conclut à l'inaptitude du candidat ou du membre du personnel, y compris la démission et l'admission à la pension

Art. 34, 2°

Pour mettre les agents en disponibilité pour maladie ou infirmité n'entraînant pas l'inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie ou infirmité et pour fixer le traitement d'attente à octroyer aux agents concernés

Art. 34, 3°

Pour rappeler en service un agent qui est absent pour cause de maladie ou d'infirmité, et que le service de contrôle médical a jugé apte à reprendre ses fonctions à temps partiel

Art. 34, 4°

Pour accomplir les actes en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en ce compris pour attribuer à un accident la qualification juridique d'« accident du travail » ou d'« accident survenu sur le chemin du travail » et diligenter les recours contre les tiers responsables

Art. 35, 1°

Pour placer un agent en non-activité, s'il s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé

Art. 35, 2°

Pour suspendre un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, à l'exception des fonctionnaires généraux mandataires

Art. 35, 3°, a)

En ce qui concerne les membres du personnel n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux, pour accorder, soit à leur demande, soit parce qu'ils ont atteint l'âge de la pension, la démission de leurs fonctions

Art. 35, 3°, b)

En ce qui concerne les membres du personnel n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux, pour mettre d'office à la retraite les membres du personnel visés à l'article 83, §§ 3 à 6 de la loi de réformes économiques et budgétaires du 5 août 1978

Art. 35, 3°, c)

En ce qui concerne les membres du personnel n'appartenant pas à la catégorie des fonctionnaires généraux, pour fixer le droit à la pension à charge du Trésor des membres du personnel visés sous a) et b)

Art. 35, 4°

Pour licencier les membres du personnel engagés par contrat en ce compris pour faute grave

Art. 35, 5°

Pour désigner le membre du personnel appelé à défendre la proposition contestée devant la Chambre de recours

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 22, al. 1er, 1°

Représenter la Communauté française dans toutes ses relations avec le SELOR, en ce compris exercer les prérogatives qui lui sont confiées par le SELOR, se concerter avec son Directeur général et prendre les décisions relatives à l'organisation des concours visés aux articles 3, 14 à 19, 21 à 24 et 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Art. 22, al. 1er, 2°, a)

Déclarer vacants les emplois du cadre des agents de niveau 1 jusqu'au rang 12 inclus, 2+, 2 et 3, désignés à cette fin par le Comité de direction

Art. 22, al. 1er, 2°, b)

Déclarer vacants les grades d'expert en application de l'article 40/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française dans les limites de la norme de programmation fixé en application de l'article 120 du même arrêté en ce compris en ce que ces dispositions s'appliquent par référence aux membres du personnel contractuel soumis à l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comite de Secteur XVII

Art. 22, al. 1er, 3°

Admettre au stage les lauréats admis par le SELOR et pour nommer à titre définitif les agents stagiaires ou dispensés de stage conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 22, al. 1er, 4°

Nommer en application des règles de carrière, les agents de niveau 1, 2+, 2 et 3, uniquement dans le cadre de la carrière plane

Art. 22, al. 1er, 5°

Recevoir le serment constitutionnel des agents de niveau 1, 2+, 2 et 3

Art. 22, al. 1er, 6°, a)

Conclure les contrats d'engagement, et les avenants auxdits contrats, des membres du personnel désignés par le Secrétaire général, pour le personnel du Secrétariat général

Art. 22, al. 1er, 6°, b)

Conclure les contrats d'engagement, et les avenants auxdits contrats, des membres du personnel désignés par les administrateurs généraux, chacun pour ce qui concerne l'administration générale qu'il dirige

Art. 22, al. 1er, 11°

Déclarer vacants les emplois de la carrière scientifique des établissements scientifiques intégrés au Ministère, admettre au stage dans ces emplois et nommer en application de toutes les règles de la carrière scientifique

Art. 26, al. 1er

Conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants au sein de la DGFPRH

Art. 47, al. 1er, 2°

Diligenter les procédures contentieuses, en ce compris représenter dans les actes de procédure et aux audiences, et désigner les avocats conformément à la réglementation relative aux marchés publics pour les affaires qui concernent la DGFPRH

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Centre Matières juridiques et sociales o Rang et/ou fonction : Directeur o Nom et prénom : FONTAINE Pierre Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Centre Etudes et Budget o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : NICAISE Pascale Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Service général des Ressources humaines - Direction des Prestations o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : HENSKENS Virginie Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 28/06/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 11/05/2021