MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0111 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - Art. 33, al. 1, 1° - Art. 39 - Art. 41 § 1er - Art. 41 § 2 - Art. 45 § 1, 1° - Art. 45 § 1, 2° - Art. 55, al. 1, 1° - Art. 56, § 1, al. 1, 1° à 4° - Art. 57, § 1er - Art. 57, § 3 - Art. 58 Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'a - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : André-Marie PONCELETutorité délégataire qui décide d'accorder délégation B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale du Brabant wallon - Rang et/ou fonction : Directrice - Nom et prénom : Nathalie GRIPPA III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 33, al. 1, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 39

Le pouvoir de répéter des services et travaux ou d'acquérir un compétent de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer

Art. 41 § 1

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 à concurrence de maximum 15% du montant du marché initial ou jusqu'au seuil forfaitaire de 15.000 euros

Art. 41 § 2

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38/3, 38/5, 38/7 et 38/8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013

Art. 45 § 1, 1°

La compétence de valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Art. 45 § 1, 2°

La compétence de délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Art. 55, al. 1, 1°

La compétence de négocier les conventions relatives aux opérations immobilières translatives ou constitutives de droits réels

Art. 56, § 1, al. 1, 1°

La compétence de négocier les conventions de prise en location et d'occupation d'immeubles, ainsi que leurs avenants

Art. 56, § 1, al. 1, 2° à 4°

La compétence de conclure les conventions visées sous l'article 56, § 1, 1° et leurs avenants, pour autant que la durée du bail ou de l'occupation n'excède pas six années et que le montant du loyer annuel soit inférieur à 50.000 euros hors charges et hors indexation éventuelle.

La compétence de négocier les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs et conclure celles-ci jusqu'à un montant maximal de 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

Hormis les cas visés sous l'article 56 § 1, 1° à 3°, la compétence de procéder à toute démarche et approuver tout document se rapportant à l'exécution des conventions visées sous 1°, en ce compris les états des lieux.

Art. 57, § 1, 1°

La compétence de négocier les conventions de mise en location ou de mise à disposition d'immeubles, ainsi que leurs avenants

Art. 57, § 1, 2° à 4°

La compétence de conclure les conventions visées sous l'article 57, § 1, 1° et leurs avenants, pour autant que la durée d'occupation ne dépasse pas cinq jours.

La compétence de négocier les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs et signer celles-ci jusqu'à un montant maximal de 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

Hormis les cas visés à l'article 57 § 1, 1° à 3°, procéder à toute démarche et approuver tout document se rapportant à l'exécution des conventions visées sous 1°, en ce compris les états des lieux.

Art. 57, § 3

Au-delà de la durée ou du montant fixés à l'article 57 § 2, la compétence de signer lesdites conventions, après accord du ministre compétent ou du gouvernement selon le montant et/ou la durée de la convention. Dans cette hypothèse, le subdélégataire peut procéder à toutes les formalités utiles à cet effet, en ce compris la signature éventuelle d'un acte authentique, dans le respect des conditions éventuellement émises par le ministre compétent.

Art. 58

La compétence d'autoriser et approuver toute intervention en assemblée générale des copropriétaires et tout procès-verbal y relatif, pour autant que l'éventuel engagement financier à charge de la Communauté française soit inférieur à 31.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et qu'aucun transfert de droits réels n'y soit accepté. En dehors des cas visés à l'alinéa 1er, toute intervention en assemblée générale des copropriétaires et tout procès-verbal y relatif, ne peut être autorisée ou approuvée par le subdélégataire qu'après accord du ministre compétent.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : SG - Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale du Brabant wallon o Rang et/ou fonction : ingénieur, attaché-expert o Nom et prénom : Yoann MORLOT Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La suppléance est partielle et porte sur les compétences suivantes uniquement : ? Art. 33, al. 1, 1° : Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels. ? Art. 45 § 1, 1° : La compétence de valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission. ? Art. 45 § 1, 2° : La compétence de délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services.

En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale du Brabant wallon o Rang et/ou fonction : architecte o Nom et prénom : Marie FAUTREZ Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La suppléance est partielle et porte sur les compétences suivantes uniquement : ? Art. 33, al. 1, 1° : Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels. ? Art. 45 § 1, 1° : La compétence de valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission. ? Art. 45 § 1, 2° : La compétence de délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services.

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures scolaires - Direction régionale du Brabant wallon o Rang et/ou fonction : architecte o Nom et prénom : Joana MACHADO Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La suppléance est partielle et porte sur les compétences suivantes uniquement : ? Art. 33, al. 1, 1° : Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels. ? Art. 45 § 1, 1° : La compétence de valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission. ? Art. 45 § 1, 2° : La compétence de délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services.

En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

La subdélégation accordée s'applique au périmètre de la Direction régionale du Brabant wallon.

La suppléance s'exerce au sein du même périmètre.

La suppléance s'exerce dès l'absence, d'une durée de plus de 24 heures, du subdélégataire.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 01/04/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 31/03/2021