MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0074 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - art. 20, § 2 - art. 26, al. 1er - art. 27, § 3 - art. 30, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4 - art. 31, § 2 - art. 41, § 1er - art. 56, § 2, 1° et 2° - art. 57, § 2, 1° et 2 Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Rang et/ou fonction : Secrétaire général - Nom et prénom : DELCOR Frédéric B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : SG - Direction générale des Infrastructures - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : PONCELET André-Marie III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 27, § 3

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour approuver, avant liquidation du traitement correspondant et sur avis préalable du Directeur général, l'octroi des allocations pour prestations à titre exceptionnel effectués par un membre du personnel

Art. 30, § 1er, 1°

Pour accorder l'autorisation d'assister à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences organisés en Belgique, lorsque le montant des frais y afférents est inférieur ou égal à 625 euros

Art. 30, § 1er, 2°

Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Art. 30, § 1er, 4°

Pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'ils autorisent à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un contingent kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale

Art. 31, § 2

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général pour accorder l'autorisation de déplacement des membres du personnel du Ministère hors du Royaume. Dans ce cadre, les règles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales sont applicables.

Le Secrétaire général peut déléguer aux administrateurs généraux, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints, chacun pour ce qui concerne l'entité qu'il dirige, la délégation visée à l'alinéa 1er.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26, al. 1er

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants.

Art. 56, § 2, 1°

Pour conclure les conventions de prise en location et d'occupation d'immeubles, ainsi que leurs avenants, pour autant que la durée du bail ou de l'occupation n'excède pas six années et que le montant du loyer annuel soit inférieur à 100.000 euros hors charges et hors indexation éventuelle

Art. 56, § 2, 2°

Pour conclure les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs jusqu'à un montant maximal de 67.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée

Art. 57, § 2, 1°

Pour conclure les conventions de mise en location ou de mise à disposition d'immeubles, ainsi que leurs avenants, pour autant que la durée d'occupation ne dépasse pas 30 jours

Art. 57, § 2, 2°

Pour conclure les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs jusqu'à un montant maximal de 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée

Art. 41, § 1er

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 est déléguée aux membres du personnel qui ont attribué le marché en application de l'article 37. Les membres du personnel précité peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs sont délégués en vertu de l'alinéa premier à un membre du personnel de rang 12 encadrement ou plus, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général des Infrastructures scolaires subventionnées o Rang et/ou fonction : Directrice générale adjointe o Nom et prénom : DEMILIE Odile Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : LEMOINE Cindy Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 18/05/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 11/05/2021