publié le 31 mai 2021
Directive contraignante commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la t Dans le Moniteur belge du 28 mai 2021, le texte publié sous le numéro 2021/30854, à la page 55284,(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021031573
- pub.
- 31/05/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Directive contraignante commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion et la sécurité dont notamment les aspects relatifs à la fiabilité, la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité des données à caractère personnel et des informations traitées dans les banques de données visées à l'article 44/2 de la Loi sur la Fonction de Police. - Erratum Dans le Moniteur belge du 28 mai 2021, le texte publié sous le numéro 2021/30854, à la page 55284, doit être considéré comme inexistant. Le texte sera republié séparément.