publié le 31 mai 2021
Directive commune contraignante des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles d'accès des membres des services de police à la banque de données nationale générale, aux banques de données de base, particulières et techniques. - E Dans le Moniteur belge du 28 mai 2021, le texte publié sous le numéro 2021/30853, à la page 55280,(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021031572
- pub.
- 31/05/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Directive commune contraignante des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative aux règles d'accès des membres des services de police à la banque de données nationale générale, aux banques de données de base, particulières et techniques. - Erratum Dans le Moniteur belge du 28 mai 2021, le texte publié sous le numéro 2021/30853, à la page 55280, doit être considéré comme inexistant. Le texte sera republié séparément.