SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidé. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 10 novembre 2020 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 14 décembre 2020 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 37 QUESTION En cas de renouvellement anticipé de chaussures orthopédiques en raison d'un changement anatomique unilatéral (voir article 29, § 7bis), la chaussure du pied inchangé peut-elle également être renouvelée et remboursée ? REPONSE Oui, en cas de renouvellement anticipé de chaussures orthopédiques des catégories A et B, en raison d'un changement anatomique, une paire de chaussures peut être renouvelée. La deuxième chaussure de la paire doit être demandée sous le même numéro de nomenclature que la délivrance précédente.

La présente règle interprétative produit ses effets au 1er avril 1995.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Vice-Président, Brieuc VAN DAMME M. MOENS Directeur-général des soins de santé