SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2021-07-S dans le cadre de la mission de contrôle relative à la description de l'installation de service de Zuidnatie Le 15 décembre 2021, le Service de Régulation a rendu une décision dans le cadre d'une mission de contrôle relative à la description de l'installation de service de Zuidnatie S.A., une installation de service basée à Anvers.

Le Service de Régulation a décidé que la description de l'installation de service n'est pas entièrement conforme à la législation en vigueur et que les adaptations suivants doivent y être apportées : ? Mentionner le type des services proposés. Plus spécifiquement, il convient de mentionner dans le protocole que les services proposés sont considérés par la législation en vigueur, comme des prestations de base ; ? Clarifier si des sillons annuels peuvent ou ne peuvent pas être demandés ; ? S'il est décidé que la demande de sillons annuels est possible, le prestataire de services doit indiquer quelle procédure de coordination s'applique à ces demandes ; ? Le délai pour la communication d'informations manquantes lors d'une demande de capacité doit être précisé. ? Un lien correct vers le site internet où figure le protocole doit être transmis à Infrabel.

Ces adaptations doivent être réalisées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette décision.

La publication complète de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).