SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règle interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 5 octobre 2021 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 18 octobre 2021 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 40 QUESTION Qu'entend-on par équipe de rééducation fonctionnelle telle que décrite au § 13, B2 ? REPONSE L'équipe de rééducation fonctionnelle visée au § 13, B2 désigne le médecin spécialiste, le kinésithérapeute et/ou l'ergothérapeute qui font partie d'une équipe de rééducation fonctionnelle dans un centre agréé de rééducation fonctionnelle pour rééducation locomotrice et neurologique, qui a conclu une convention 9.50 ou 7.71 ou 9.51 avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. La batterie de tests doit être réalisée par cette équipe avec le prothésiste.

La présente règle interprétative produit ses effets au 1er février 2021.

Le Fonctionnaire dirigeant : Brieuc VAN DAMME, Directeur-général des soins de santé La Présidente, Mme KIRSCH