MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0594 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

X Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, en application des articles 2, 30, §§ 2 et 3, 33, alinéa 2, 45, § 1er et 79, § 2.

O (( Autre(s) texte(s) juridique(s) : X Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

Acte de délégation Ad-AGE-0533 pour les compétences déléguées en vertu de l'article 30, §§ 2 et 3.

II Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Service général de l'enseignement fondamental ordinaire et de l'enseignement spécialisé - Direction des affaires générales et de l'enseignement spécialisé - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : FUCHS William III Compétence(s) déléguée(s) Décrivez la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Article 30, § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Article 33, alinéa 1er, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 79, § 1er, 4°

Engagement et liquidation des dotations de fonctionnement aux établissements d'enseignement et Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que les subventions diverses, report des crédits y afférents

Article 79, § 1er, 6°

Octroi de l'autorisation de changement d'établissements introduit conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 79, § 5, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente).

En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par : o Entité : Direction des affaires générales et de l'enseignement spécialisé - Service de l'enseignement spécialisé o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : ROMBAUT Véronique Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : Suppléance pour : - l'article 30, 2° et 3° : pour les agents relevant du Service de l'enseignement spécialisé - les articles 33, alinéa 1er, 1° et 45, § 1er, 1° et 2° : les compétences s'exercent uniquement pour le Service de l'enseignement spécialisé En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par : o Entité : Direction des affaires générales et de l'enseignement spécialisé - Service des affaires générales o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : RUSURA Esther Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : Suppléance pour : - l'article 30, 2° et 3° : pour les agents relevant du Service des affaires générales - les articles 33, alinéa 1er, 1° et 45, § 1er, 1° et 2° : les compétences s'exercent uniquement pour le Service des affaires générales : matières budgétaires, financières et comptables En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par : o Entité : Direction des affaires générales et de l'enseignement spécialisé - Service des affaires générales o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : JOIE Daphné Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : Suppléance pour : - l'article 30, 2° et 3° : pour les agents relevant du Service des affaires générales - les articles 33, alinéa 1er, 1° et 45, § 1er, 1° et 2° : les compétences s'exercent uniquement pour le Service des affaires générales : matières des plaintes V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 19 mars 2021 18 mars 2021