MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0593 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

X Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, en application des articles 2, 30, §§ 2 et 3, 33, alinéa 2, 45, § 1er et 79, § 2.

O (( Autre(s) texte(s) juridique(s) : X Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

Acte de délégation Ad-AGE-0533 pour les compétences déléguées en vertu de l'article 30, §§ 2 et 3.

II Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Service général de l'enseignement fondamental ordinaire et de l'enseignement spécialisé - Direction de l'enseignement fondamental ordinaire - Rang et/ou fonction : Directrice - Nom et prénom : MARCHAL Brigitte III Compétence(s) déléguée(s) Décrivez la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Article 30, § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Article 33, alinéa 1er, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Article 79, § 1er, 3°

Admission aux subventions des écoles et centres psycho-médicosociaux

Article 79, § 1er, 4°

Engagement et liquidation des dotations de fonctionnement aux établissements d'enseignement et Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que les subventions diverses, report des crédits y afférents

Article 79, § 1er, 8°

Octroi des dérogations prévues à l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé de la Communauté française

Article 79, § 1er, 14°

Octroi des autorisations prévues à l'article 1er, § 4bis, de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, modifié par le décret du 13 juillet 1998

Article 79, § 1er, 17°

Octroi de l'autorisation de changement de cours de langue pour un élève fréquentant la 6 e année primaire tel que prévu à l'article 7 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Article 79, § 1er, 20°

octroi de la dérogation pour les élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement, prévue à l'article 9, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire

Article 79, § 1er, 31°

Octroi de l'encadrement des établissements scolaires conformément aux dispositions des décrets du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Article 79, § 1er, 35°

Octroi de l'autorisation à titre exceptionnelle prévue à l'article 37, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction de l'enseignement fondamental ordinaire o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : SIMONIS Sophie Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

Les suppléances ne valent qu'en cas de congés annuels, congés de maladie ou toute autre cause de congés de longue durée et via un acte de suppléance indispensable.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 18 mars 2021 15 mars 2021