MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-0047 I. Cadre de la décision X Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française. - Article 2 ; - Article 33, alinéa 2 - Article 45, 1 § , alinéa 1 *( Autre(s) texte(s) juridique(s) : *( Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Service général de l'Action culturelle territoriale - Rang et/ou fonction : rang 15, Directeur général adjoint du service général de l'Action culturelle territoriale - Nom et prénom : Füeg Jean-François B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Service général de l'Action culturelle territoriale, Centre de prêt de matériel de la Communauté française - Rang et/ou fonction : responsable du Centre de prêt de matériel de la Communauté française, agent contractuel niveau 2+ - Nom et prénom : Pretto Olivier III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art.33, al.1er, 1°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, respectivement pour ce qui concerne les services qu'ils dirigent : 1° pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels ;

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art.45, § 1, 1°

Délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux, chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 1° valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission ;

IV Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence VI. Durée de la délégation - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 05 mars 2021 04 février 2021