publié le 18 décembre 2020
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2021 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020044290
- pub.
- 18/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2021
Pour la consultation du tableau, voir image