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Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2020-05-S concernant la sanction administrative dans le cadre de la mission de contrôle attribution des capacités pour l'horaire 2020 Le 26 novembre 2020, le Service de Régulation a infligé au gestionnaire d'infrastructure une sanction administrative pour des infractions au Code ferroviaire constatées lors de la mission de contrôle concernant l'attribution des capacités pour l'horaire 2020.

Le dispositif de cette décision se lit comme suit: « Le Service de Régulation a décidé ce qui suit: a. Compte tenu des infractions constatées par la décision D-2020-01-S, une amende administrative de € 762.090 (sept cent soixante-deux mille quatre-vingt-dix euros) est infligée sur base des articles 63, § 3 et 64 du Code ferroviaire. b. Compte tenu des circonstances atténuantes établies ci-dessus, l'exécution de l'amende administrative infligée au point a est partiellement reportée comme suit: - 1/3 de cette amende est effective, soit un montant de € 254.030 (deux cent cinquante-quatre mille et trente euros); - Un sursis de 2/3 de cette amende est accordée sur la base de l'article 63, § 3 du Code ferroviaire, soit un sursis pour un montant de € 508.060 (cinq cent huit mille soixante euros), à la condition qu'aucune nouvelle violation du titre 3, chapitre 4 du Code ferroviaire, intitulé « Attribution de capacité d'infrastructure ferroviaire », ne soit constatée par le Service de Régulation dans les 3 ans qui suivent cette décision. En cas de non-respect de cette condition, le Service de Régulation peut décider que la partie assortie d'un sursis deviendra effective. » La publication complète et non confidentielle de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).