PARLEMENT WALLON

Appel à candidature et lettre de mission pour le poste de directeur en charge de la Direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) 1. Appel à candidature 1.1. Contexte Conformément au décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le Parlement wallon doit pro céder à la nomination du directeur en charge des services aux consommateurs et des services juridiques de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE).

La CWaPE est l'organe indépendant de régulation du marché wallon de l'électricité et du gaz. Elle est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part. Elle organise un service de conciliation et d'arbitrage pour les différends relatifs à l'accès au réseau et à l'application du règlement technique.

Avec le président, trois directeurs composent le comité de direction chargé d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ces missions. Les membres du comité de direction sont nommés par le Parlement wallon pour un terme de cinq ans renouvelable une fois.

Une convention individuelle entre le Parlement wallon et le directeur fixe ses missions et sa rémunération, conformément à la lettre de mission et au règlement spécifique fixant les modalités de la rémunération des membres du Comité de direction de la CWaPE adopté par le Parlement wallon.

Le directeur en charge des services aux consommateurs et des services juridiques sera choisi en raison de son expertise dans les matières gérées par cette direction.

Pour le surplus, il est renvoyé à la lettre de mission figurant au point 2 du présent avis. 1.2. Conditions de participation Les conditions de participation sont définies à l'article 45, § 2ter, du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

A la date limite d'inscription, les candidats doivent : -jouir des droits civils et politiques; - être porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou du deuxième cycle de l'enseignement universitaire; - justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de l'électricité et du gaz ou dans des marchés de réseaux tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux. 1.3. Incompatibilités et conflits d'intérêts Les règles applicables en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts sont définies à l'article 45bis du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. 1.4. Rémunération Les modalités de la rémunération sont déterminées par le règlement spécifique fixant les modalités de la rémunération des membres du Comité de direction de la CWaPE adopté par le Parlement wallon.

La rémunération comprend un traitement annuel brut de 97 435,38 euros pour 5 années d'expérience et 112 307,19 euros pour 15 années d'expérience (montants indexés au 1er avril 2020) sous déduction des retenues sociales et fiscales, un pécule de vacances et une allocation de fin d'année, ainsi que des avantages connexes (dont assurance de groupe, véhicule de fonction et titres repas). 1.5. Procédure de nomination Le directeur est nommé par le Parlement wallon au terme d'une procédure de sélection à l'occasion de laquelle le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes : 1° convient particulièrement pour la fonction;2° convient pour la fonction;3° ne convient pas pour la fonction. Le jury est composé de : - l'Administrateur du SELOR ou son délégué; - trois membres du personnel académique d'une université, n'exerçant pas une fonction au service d'un gestionnaire de réseau, fournisseur, producteur ou intermédiaire et n'étant d'aucune façon impliqué dans un engagement contractuel entre une université et un acteur du secteur de l'électricité ou du gaz; - le président du Comité de direction de la CWaPE. Le Parlement nomme le directeur parmi les candidats ayant obtenu la mention « convient particulièrement pour la fonction » ou « convient pour la fonction », en tenant compte de leur complémentarité avec les autres membres du Comité de direction en termes de compétences et d'expertise. La décision est motivée. 1.6. Informations complémentaires Des informations complémentaires peuvent être obtenues en adressant un courriel circonstancié au Greffier du Parlement wallon (greffier@parlement-wallonie.be).

Il ne sera donné suite à aucun appel téléphonique. 1.7. Dépôt des candidatures et procédure de sélection Les candidatures peuvent être introduites jusqu'au 14 août 2020, date limite d'inscription, via le site web du SELOR (www.selor.be) en suivant la procédure suivante : - créer, si nécessaire, un compte « Mon Selor », compléter le « C.V. en ligne » et télécharger le diplôme requis; - télécharger l'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois à compter de la date limite d'inscription (à télécharger à l'onglet « Mes atouts » du C.V. en ligne, à la rubrique « Mes annexes »); - poser la candidature en ligne via le compte « Mon Selor » et compléter les rubriques spécifiques à la fonction à pourvoir; - valider la candidature en cliquant sur le bouton « Valider ma candidature » après avoir complété les rubriques spécifiques et cliqué sur le bouton « Sauvegarder ».

Il est possible de modifier le C.V. et les rubriques spécifiques à la fonction postulée jusqu'à la date limite d'inscription. Dans ce cas, il convient de sauvegarder la candidature après chaque modification dans « Mon Selor ».

Le SELOR et le jury de sélection décident si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d'admissibilité exclusivement : - sur base du diplôme et de l'extrait de casier judiciaire figurant dans le compte « Mon Selor »; - sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de management (expérience requise) complétées dans votre compte « Mon Selor ».

Le SELOR et le jury de sélection ne prennent en considération que les informations telles qu'elles figurent dans le compte « Mon Selor » à la clôture de l'appel à candidature.

Il n'est pas possible de postuler via fax, courriel ou tout autre moyen de communication.

Les aptitudes managériales qui seront mesurées sont les suivantes : - mode de pensée : - esprit analytique; - esprit flexible et innovant; - vision et capacité d'intégration. - mode de gestion des ressources humaines : - coaching, motivation et développement du personnel; - direction de groupes. - interaction avec l'environnement : - collaboration à et développement de réseaux; - orienté citoyen, client interne et société. - objectifs : - sens des responsabilités; - réalisation des objectifs; - persuasion et négociation. - divers : - communication orale et écrite; - loyauté et intégrité. 2. Lettre de mission 2.1. Description de fonction Le directeur assure la direction et la coordination de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques chargée des études de nature juridique, de la veille et du traitement des questions et des plaintes dans le cadre du Service régional de médiation pour l'énergie (SRME).

Ce Service régional de médiation, organisé au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques, est compétent pour l'examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité ou ayant trait aux activités d'un fournisseur, d'un fournisseur de services de flexibilité ou d'un gestionnaire de réseau, d'un gestionnaire de réseau privé ou d'un gestionnaire de réseau fermé professionnel dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

Le directeur rapporte directement au président du Comité de direction de la CWaPE et est soumis à l'autorité de ce dernier.

En cas de manquement d'un directeur dans le cadre de l'exécution de sa convention, le président rapporte au Parlement.

Les activités du directeur sont les suivantes : - mener les études de nature juridique et assurer un appui juridique pour l'ensemble des avis de la CWaPE, notamment sur la cession ou l'acquisition de parts sociales d'un producteur ou d'un fournisseur ou intermédiaire par rapport au capital des gestionnaires de réseaux; - assurer la concertation avec les acteurs du marché tant au niveau fédéral que régional et européen ainsi qu'avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international; - assurer l'information juste, précise et actualisée des consommateurs; - assurer le traitement des plaintes et des recours introduit auprès de la CWaPE dans le cadre du service de médiation et de la chambre des litiges; - gérer les demandes d'indemnisation et veiller à actualiser, s'il échet, le formulaire-type d'indemnisation; - rédiger le rapport annuel spécifique relatif au service régional de médiation. 2.2. Profil de compétence Les compétences exigées du directeur correspondent aux critères de sélection définis à l'article 45, § 2ter, du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Ces compétences sont les suivantes : - avoir la capacité d'analyser et de comprendre les grands enjeux des marchés de l'électricité et du gaz, particulièrement dans les dimensions économiques, sociales et environnementales; - avoir des connaissances suffisantes portant sur les aspects juridiques, de protection des consommateurs et de concurrence du secteur de l'électricité et du gaz ou, à défaut, dans les marchés de réseaux tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux ; constituent un plus des connaissances sur le fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité et/ou sur les aspects tarifaire, économique, financier et d'obligations de service public du secteur de l'électricité ou du gaz ou, à défaut, dans les marchés de réseaux tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux; - démontrer le souci de l'intérêt général et d'indépendance par rapport aux acteurs du marché de l'énergie ainsi que de préoccupations énergétiques s'inscrivant dans le développement durable; - avoir une bonne connaissance de la situation institutionnelle, économique, sociale et environnementale de la Région wallonne et de la Belgique ainsi qu'au niveau européen; - disposer des aptitudes managériales évoquées dans l'appel à candidature; - avoir la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire; - outre le français, démontrer une très bonne connaissance du néerlandais et l'anglais. 2.3. Objectifs assignés Les objectifs que la CWaPE se fixe et les actions qu'elle s'engage à réaliser pendant la durée du mandat du président du Comité de direction en cours sont établis dans une feuille de route disponible sur le site web de la CWaPE. Le Parlement approuve la feuille de route soumise par le Comité de direction de la CWaPE au Parlement dans les six mois qui suivent le nomination du président du Comité de direction de la CWaPE. 2.4. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Conformément à l'article 51ter, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le montant du budget global annuel de la CWaPE s'élève à 6 500 000 euros.

Ce montant est indexé annuellement.

Le personnel de la CWaPE est recruté et occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail.

Le Comité de direction recrute le personnel. Il détermine les conditions de recrutement et les règles relatives à la carrière ainsi que ses conditions de travail. Il adopte le cadre du personnel et approuve les changements d'affectation.

En date du 20 avril 2020, les effectifs de la CWaPE étaient composés de 39 personnes.

Outre le directeur, l'effectif de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques était de 10 personnes.