REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Bruxelles-Capitale-Ixelles. - Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 4, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la région de Bruxelles-Capitale, est constatée la nullité de plein droit de l'acte du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil de police de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles choisit la procédure négociée sans publication préalable et fixe les conditions du marché public de fournitures relatif à l'acquisition de 75 modules « Track&Trace » portables et 250 installations dans les véhicules avec un abonnement pour une période de 12 mois.