Expropriation pour cause d'utilité publique JALHAY. - Par arrêté du 20 janvier 2020, la commune de Jalhay est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - à l'expropriation de biens immeubles situés à Herbiester, à Jalhay, 1ère div - à l'occupation temporaire des biens cadastrés Jalhay, 1 re division, section B, n° 375(...)

source: service public de wallonie

numac: 2020040421

pub.: 03/03/2020

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Expropriation pour cause d'utilité publique JALHAY. - Par arrêté du 20 janvier 2020, la commune de Jalhay est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - à l'expropriation de biens immeubles situés à Herbiester, à Jalhay, 1ère division, section B, n° 375 A et n° 374B, repris en emprise n° 1 et 2 au tableau des emprises ; - à l'occupation temporaire des biens cadastrés Jalhay, 1re division, section B, n° 375 A, n° 374 B, 377 C, 377 D et 371, repris en emprise n° 3 à 7 au tableau des emprises.Le tableau des emprises est le suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Expropriation pour cause d'utilité publique JALHAY. - Par arrêté du 20 janvier 2020, la commune de Jalhay est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - à l'expropriation de biens immeubles situés à Herbiester, à Jalhay, 1ère div - à l'occupation temporaire des biens cadastrés Jalhay, 1 re division, section B, n° 375(...)
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