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Appel à candidatures. - Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans la bande de fréquences 2520-2535/2640-2655 MHz Une mise aux enchères de la bande 2,6 GHz a été organisée fin 2011. Au total, 155 MHz avaient été attribués avec succès pour un total de 77 790 000 EUR. Des droits d'utilisation avaient été octroyés à quatre opérateurs (à l'époque Belgacom SA, BUCD sprl, KPN group Belgium et Mobistar).

Actuellement, une bande de 15 MHz duplex est encore libre (2520-2535/2640-2655 MHz). L'IBPT a décidé de proposer cette bande au marché via une mise aux enchères.

L'appel à candidatures constitue la première phase de la procédure de mise aux enchères. Celle-ci doit permettre aux candidats potentiels de soumettre une demande afin de participer à la mise aux enchères (pour satisfaire aux règles pour la validité des enchères). Cette demande doit être introduite en remplissant un formulaire de candidature.

Le 13 février 2020, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures.

Des instructions concernant les informations requises dans le formulaire de candidature et la manière de les présenter sont fournies ci-dessous. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions doivent être compris dans le sens que leur donne l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz (ci-après : l'« arrêté 4G »).

Les blocs de fréquences mentionnés à l'article 4, § 1er, 3°, de l'arrêté 4G sont mis aux enchères pour une durée de validité de 15 ans.

Données obligatoires concernant le candidat (article 14, § 1er, de l'arrêté 4G) : 1.1. Le nom du candidat (« le candidat »). 1.2. L'adresse, le numéro de téléphone et de fax au sein de l'UE où le candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et qui vaut pour cette procédure comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications et d'y effectuer des notifications (article 14, § 1er, 1°, de l'arrêté 4G). 1.3. Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation (article 14, § 1er, 2°, de l'arrêté 4G). 1.4. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant, visé à l'article 18 ou 35, § 3, de l'arrêté 4G peut être reversé (article 14, § 1er, 7°, de l'arrêté 4G). 1.5. La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser et les blocs de fréquences pour lesquels une offre sera faite (article 14, § 1er, 8°, de l'arrêté 4G). 1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de l'actionnariat du candidat (article 14, § 1er, 5°, de l'arrêté 4G) :

Pour la consultation du tableau, voir image Chaque forme doit contenir le nom de la personne qu'elle représente. ? Les intérêts directs de propriété doivent être indiqués à l'aide d'un trait plein entre les deux parties, avec mention en marge du pourcentage d'intérêt entre les deux parties. Les lignes seront soit horizontales, soit verticales mais pas diagonales.

Pour la consultation du tableau, voir image D'autres formes de contrôle ou d'influence, telles qu'un contrat de gestion ou des administrateurs communs, seront indiquées à l'aide d'un double trait pointillé (= = =), accompagnées à titre d'illustration ou d'explications d'un texte ou de notes, indiquant le mécanisme de contrôle. ? Lorsqu'une personne liée contrôle d'autres entreprises, les informations seront présentées sous forme de diagramme, comme illustré ci-dessous. Il y a lieu d'annexer une page séparée reprenant la liste des entreprises qu'elle contrôle (voir le point ci-dessous dans la liste).

Pour la consultation du tableau, voir image ? Chaque liste doit être désignée par les titres Liste A, B. L'entreprise principale de la liste sera placée en tête de liste et les entreprises qu'elle contrôle directement seront indiquées en dessous, rédigées adéquatement de manière à montrer la structure de détention. Par exemple, la présentation ci-après pourrait être adéquate : Entreprise principale Entreprise A Entreprise A1 Entreprise A2 Entreprise A2i Entreprise A2ii Entreprise B Entreprise C (Et ainsi de suite, si nécessaire).

Il n'est pas nécessaire de fournir les listes des entreprises qui sont des personnes liées par rapport à un candidat par détention commune par une autorité.

Documents à joindre au formulaire de candidature : 2.1. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat (article 14, § 1er, 3°, arrêt 4G) : si les documents originaux ne sont pas disponibles en français ou en néerlandais, une traduction officielle (dans l'une de ces langues) devra être délivrée, accompagnée de la version dans la langue originale. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 2.2. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une réglementation étrangère (article 14, § 1er, 4°, de l'arrêté 4G). Les originaux doivent être fournis en français ou en néerlandais, ou, à défaut, une traduction officielle en français ou en néerlandais devra être délivrée. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 2.3. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques (article 14, § 1er, 9°, de l'arrêté 4G). 2.4. La preuve du paiement de la garantie (article 14, § 1er, 6°, de l'arrêté 4G) : la preuve devra inclure les instructions irrévocables de paiement données à la (aux) banque(s) chargée(s) du paiement, ainsi que la confirmation de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de clearing (une confirmation de la (des) banque(s) que la garantie a été versée sur le compte du destinataire ne doit pas être délivrée).

Instructions de paiement 3.1. La garantie de 1 million EUR doit être versée sur le compte 100-0086954-76 - IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 avec la mention « Procédure 4G ».

Instructions de dépôt des candidatures La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 23 mars 2020, à 10h au plus tard.

Les candidatures doivent être déposées les jours ouvrables entre 9 heures et 17 heures à l'adresse suivante : IBPT Ellipse Building - Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II, 35 1030 Bruxelles Un accusé de réception sera fourni.

Les candidatures doivent être déposées en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire orignal, signé par les représentants habilités des candidats (article 13, § 1er, 2° -3°, de l'arrêté 4G).

Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées mentionnant : A l'attention de Monsieur Michel Van Bellinghen (nom du candidat) Candidature mise aux enchères 4G Boîte (numéro de boîte) de (nombre total de boîtes) Remarque Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures indiquées et au plus tard à la date et à l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature peut être considérée comme irrecevable.

Pour la consultation du tableau, voir image