publié le 21 février 2020
Désignation d'un membre du conseil d'administration de l'Institut de Formation judiciaire En date du 29 janvier 2020, le Collège du ministère public a désigné M. Vits P., procureur du Roi près le parquet de Louvain, comme membre du conseil d'adm Cette désignation entre en vigueur ce jour. Le recours en annulation de l'acte précité à portée (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation d'un membre du conseil d'administration de l'Institut de Formation judiciaire En date du 29 janvier 2020, le Collège du ministère public a désigné M. Vits P., procureur du Roi près le parquet de Louvain, comme membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois.
Cette désignation entre en vigueur ce jour.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).