publié le 23 janvier 2020
Décisions judiciaires Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 incl
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- service public federal justice
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Décisions judiciaires Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus (ancien article 1253 du Code judiciaire) : Néant.