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Décision de la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant En application des articles 4, § 1er, dernier alinéa, et 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatifs au régime du tiers payant, tels que modifiés par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs a, le 5 décembre 2019, fixé les modalités suivantes concernant l'application du régime du tiers payant telle que visée à l'article 9, alinéa 1er, susmentionné qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 pour tous les établissements hospitaliers.

Cet avis remplace l'avis du 17 mai 2019 à partir du 1er juillet 2020. 1. Pour la facture mensuelle introduite par les hôpitaux généraux et les hôpitaux psychiatrique concernant a)les prestations dispensées à des bénéficiaires hospitalisés;b) les prestations dispensées dans le cadre de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 46 de la loi;c) les prestations dispensées dans le cadre de la convention nationale entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs, visée à l'article 46 de la loi;d) les prestations dispensées à des bénéficiaires ambulatoires, qui sont facturées par l'hôpital via un support magnétique ou électronique et pour lesquelles le tiers-payant est appliqué; le paiement est effectué dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel l'organisme assureur a reçu les documents nécessaires à la facturation. Le délai court à partir de la date de réception mentionnée sur le bordereau remis aux établissements hospitaliers, pour autant que ces documents aient été introduits conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière et aient été acceptés par l'organisme assureur.