publié le 21 novembre 2019
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2019205374
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- 21/11/2019
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 3 juin 2019 retire l'agrément au CPAS de Doische, sis rue Martin Sandron 131, à 5680 Doische, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/291, à dater du 1er juin 2019.