SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre régional psychiatrique « Les Marronniers » de la Région wallonne. - Appel à candidatures La Région wallonne est, depuis 1995, l'autorité de gestion du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers », composé d'un hôpital psychiatrique et d'une maison de soins psychiatriques et situé à Tournai.

En vertu de l'article 499 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Centre est administré par un Conseil d'administration composé de 10 membres : 1° quatre personnes désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de gestion hospitalière;2° trois personnes désignées par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière de santé mentale;3° trois représentants du Gouvernement. Ces dix administrateurs disposent, sous réserve de certaines compétences attribuées au Gouvernement, de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Centre régional psychiatrique.

Les mandats des administrateurs actuels arrivent à échéance, conformément à l'article 5 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et il convient dès lors de renommer sans tarder de nouveaux administrateurs.

Les administrateurs sont soumis aux règles fixées par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment en matière de conditions d'éligibilité, d'incompatibilités, de transparence et de plafond de rémunération.

En effet, préalablement à la nomination ou à la proposition de nomination, le Gouvernement vérifie : 1° que le candidat offre une disponibilité suffisante pour exercer son mandat;2° par la production d'un curriculum vitae, que le candidat dispose des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de l'organisme;3° par la production d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat d'administrateur public, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation;4° que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit, qu'il n'est membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;5° qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de l'organisme;6° que le candidat n'a pas atteint l'âge de septante ans au moment de sa désignation;7° que le candidat est domicilié au sein de l'Union européenne. Est incompatible avec le mandat d'administrateur public, les mandats et fonctions suivantes : 1° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté;2° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté;3° gouverneur de province;4° membre du personnel de l'organisme, ou d'une de ses filiales, à l'exception du (des) responsable(s) de la gestion journalière;5° conseiller externe ou consultant régulier de l'organisme. En outre, le mandat de président, de vice-président ou l'exercice de fonctions spéciales au sein d'un organisme, est incompatible avec la qualité de membre du cabinet du : 1° Ministre du Gouvernement dont l'organisme relève;2° Ministre-Président et des Vice-Présidents du Gouvernement. En outre, l'administrateur public conclut une charte intitulée "charte de l'administrateur public" avec le Gouvernement ou le Ministre de tutelle.

Une indemnité mensuelle sera accordée au président du conseil d'administration tandis que la participation aux séances de ce même conseil donnera droit à un jeton de présence pour les autres membres.

Les membres siégeant en dehors de tout contrat de travail seront attentifs à la législation relative aux cotisations sociales pour les indépendants complémentaires.

Les administrateurs bénéficieront par ailleurs du remboursement de leurs frais de déplacement.

Les administrateurs sont désignés pour la durée de la législature, le mandat n'excédant pas une durée de 5 ans et étant renouvelable.

Le Conseil d'administration est systématiquement renouvelé dans les trois mois qui suivent la date de la prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon.

Toute personne possédant les compétences visées aux points 1° ou 2° ci-dessus et qui est désireuse de s'investir, en qualité d'administrateur, dans la gestion du Centre régional psychiatriques " Les Marronniers " de la Région wallonne est invitée à envoyer sa candidature, dans les quinze jours suivants le jour de la publication du présent appel, à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, rue Kéfer 2, 5100 Jambes.

La lettre de candidature devra contenir outre un curriculum vitae, une lettre de motivation du candidat.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Mme Yolande Husden, cheffe de cabinet adjointe (081/234.100).