Centre de référence en santé mentale. - Appel à reconnaissance Vu les articles du Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé (CWASS) relatifs aux services de santé mentale et aux centres de références en santé mentale, notamment l'article 619;

Vu les articles 1821 à 1826 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la Santé (CRWASS) sur les centres de référence en santé mentale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Article 1er.Objectif de l'appel à reconnaissance Cet appel concerne la reconnaissance d'un centre de référence en santé mentale pour la Région wallonne. La reconnaissance débute au 1er janvier 2020 et dure quatre ans.

Le centre qui répondra le mieux aux conditions prescrites dans cet appel pourra être reconnu en tant que centre de référence en santé mentale.

Art. 2.L'objectif final L'objectif final du centre de référence en santé mentale est, via le soutien aux services de santé mentale, d'aider les usagers dans leur cheminement vers le rétablissement, c'est-à-dire vers leur autonomie.

A cette fin, le centre aidera les services de santé mentale en vue de l'amélioration continue de l'aide fournie aux usagers, à travers les informations et outils nécessaires à la réalisation des missions des services décrites à l'article 540 du CWASS. Le centre de référence travaille à atteindre son objectif avec l'aide des représentants d'usagers et de proches. Cependant, le centre de référence n'aide pas les usagers de manière individuelle et il n'est pas impliqué dans la prise en charge d'un usager en particulier.

Art. 3.Missions du CWASS Selon les articles 618 et 619 du CWASS, "un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de « centre de référence », est l'organisme d'appui qui permet au personnel des services de santé mentale, de leurs initiatives spécifiques et des clubs thérapeutiques, et à leurs pouvoirs organisateurs, de disposer des informations et des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Dans le même objectif, il remplit également une mission de recherche et d'analyse, d'initiative ou sous l'impulsion du Gouvernement ou son délégué." "Le Gouvernement ou son délégué reconnaît, au plus, un centre de référence en santé mentale aux fins de soutenir l'action des professionnels des services de santé mentale et de l'intégrer parmi les autres activités en matière de santé mentale par les missions suivantes : 1° une mission de concertation transrégionale et transectorielle;2° une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale;3° une mission d'appui auprès des acteurs du secteur;4° une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française; 5° une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et toute documentation spécialisée, utiles aux différents acteurs de la santé mentale." Pour réaliser son objectif final et ses missions, le centre de référence agit de préférence sur base : - des recommandations internationales, notamment en matière de bonnes pratiques; - de l'utilisation et de la diffusion des informations, des données et des outils qui sont basés sur l'état actuel des connaissances scientifiques.

Dans l'exercice de ses missions et particulièrement de sa mission de recherche, le centre de référence utilise d'abord les recherches, services et outils existants disponibles en Belgique ou au niveau international. Il adapte les outils existants ou il construit ses propres recherches, services et outils si c'est nécessaire pour atteindre son objectif final et ses missions, repris aux articles 2 et 3.

Dans le cadre de son objectif final et de ses missions, le centre de référence soutient l'action du Gouvernement, de ses services et de l'AViQ. Le centre mène ses activités en tenant compte des avis du Conseil de stratégie et de prospective de l'AViQ, visé à l'article 5 du CWASS, pour éviter de reproduire inutilement ce que le Conseil aurait déjà réalisé.

Sur base d'indicateurs d'impact déterminés dans son plan d'action et avant chaque nouvelle action, le centre de référence évaluera dans quelle mesure ses actions permettent d'atteindre l'objectif final repris à l'article 2, alinéa 1er.

Le centre travaillera en concertation avec le centre de référence spécifique en matière de suicide.

Art. 4.Le comité scientifique Le centre devra constituer un comité scientifique se réunissant au minimum deux fois par an et comprenant au moins deux scientifiques, spécialisés en santé publique et travaillant au niveau scientifique ou académique dans une université, dont l'un présidera le comité.

Le comité scientifique aide le centre de référence : - à atteindre l'objectif principal repris à l'alinéa 1er de l'article 1er ; - à élaborer des indicateurs d'impact permettant d'évaluer l'impact des actions pour atteindre les missions et l'objectif principal visés ci-dessus; - à faire des recommandations basées sur des pratiques reconnues au niveau scientifique dans le cadre de ses missions.

La première réunion du comité scientifique aura lieu dans les quatre mois de la reconnaissance du centre.

Art. 5.Le subventionnement Selon l'article 621 du CWASS, "Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué alloue une subvention dont le montant est fixé à un minimum de 2.500 euros par service de santé mentale agréé, et tient compte du programme d'activités accepté. En aucun cas, le montant total alloué au centre de référence ne peut excéder 215.000 euros par an." Le montant est indexé chaque année. A titre d'exemple, le montant qui a été alloué en 2019 au centre de référence en santé mentale pour ses missions en tant que centre de référence est de 237.377 €.

En tenant compte des disponibilités budgétaires, le montant alloué au centre sera également calculé sur base de son plan d'action et du budget y relatif que le centre aura introduit.

Conformément à l'article 620 du CWASS, le montant est alloué afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 6.Les conditions pour être reconnu Le centre devra par ailleurs : - être un organisme sans but lucratif, créé sur l'initiative d'une autorité publique, d'une association sans but lucratif ou d'une institution universitaire; - faire preuve dans ses actions et dans la récolte de données d'absence de discrimination pour des motifs philosophiques, religieux ou pour les autres motifs repris dans l'article 3 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination; - ne pas être impliqué dans la thérapie ou la prise en charge individuelle des personnes; - être un organisme pluraliste comprenant dans son conseil d'administration au minimum des représentants : * de services de santé mentale, * d'autres institutions, ambulatoires notamment, impliquées dans le secteur des soins de santé mentale, * d'usagers * et de proches; - établir un règlement d'ordre intérieur régissant son fonctionnement.

Constitue un atout pour la candidature : la capacité d'ouverture du centre de référence à d'autres secteurs liés aux soins en santé mentale, c'est-à-dire les secteurs qui sont impliqués dans les différentes fonctions des nouvelles politiques de santé mentale pour adultes ou pour enfants et adolescents.

Art. 7.L'introduction de la demande Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'organisme complètera le formulaire ci-annexé et y joindra son plan d'action. Ce dernier doit détailler la manière dont le centre assurera les missions décrites dans le présent appel à reconnaissance. Il doit également comporter un budget détaillé correspondant à la réalisation de ces missions.

La demande ainsi établie est envoyée à l'AViQ, rue Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi, à l'attention de Mme Alice Baudine, Administratrice générale.

La demande doit être introduite au plus tard dans les nonante jours calendriers qui suivent la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi. Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Art. 8.Information Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de la Direction des Soins de santé mentale au numéro de téléphone suivant : 071-33 77 62 (Jessica Zourane - jessica.zourane @aviq.be) La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI

ANNEXE Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de centre de référence en santé mentale 1) Dénomination de l'organisme : 2) Statut juridique : 3) Numéro d'entreprise : 4) Adresse du siège social : Tel : Fax : Email : 5) Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tel : Fax : Email : 6) Numéro de compte bancaire de l'organisme et identification du propriétaire du compte : 7) Gérant / personne de contact : Fonction : Adresse : Tel : Fax : Email : 8) Liste des membres (conseillers scientifiques et techniques inclus, le cas échéant) : 9) Joindre le plan d'action décrit dans l'appel à reconnaissance. Fait à.................., le Signature du gérant ou de la personne responsable