publié le 21 août 2019
Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de Président effectif de la chambre francophone Article 1er. Monsieur Pierre JACOBS, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Mons, est nommé pour une période de 5 ans dans le mandat de Préside Art. 2. Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur (...)
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- service public federal interieur et service public federal justice
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Conseil de discipline de la police intégrée Mandat de Président effectif de la chambre francophone
Article 1er.Monsieur Pierre JACOBS, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Mons, est nommé pour une période de 5 ans dans le mandat de Président effectif de la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée à partir du 1er septembre 2019.
Art. 2.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline conservent leur position administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.