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Arrangement administratif des Autorités compétentes belge et française concernant les experts nationaux détachés (END) en Belgique par la France Des doutes ont surgi au sujet du régime fiscal applicable aux rémunérations des experts nationaux détachés (END) auprès des institutions et organes de l'Union européenne par la France, en exécution d'un contrat conclu avec et géré par Expertise France.

Sous le couvert de l'article 24, § 2, de la Convention franco-belge préventive de la double imposition conclue le 10 mars 1964, les Autorités compétentes belge et française sont convenues que les rémunérations de source française perçues par les END constituent des rémunérations versées par l'Etat français au titre de services rendus à celui-ci.

Conformément à l'article 10, § 1, de la Convention, le droit d'imposer ces rémunérations appartient exclusivement à la France, sous réserve éventuelle de l'article 10, § 3, tel qu'interprété par les deux Etats.

Dans l'hypothèse où, tant au regard de la Convention que de la législation belge, l'END doit être considéré comme un résident de la Belgique, les rémunérations visées sont exonérées de l'impôt belge mais interviennent pour déterminer le taux d'imposition applicable en Belgique aux autres revenus imposables recueillis le cas échéant par l'intéressé. Les rémunérations exonérées contribuent également au calcul des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, prélevées au profit des communes belges.

Le présent accord est d'application immédiate. Il l'est également aux litiges en cours.

Fait à Bruxelles, le 12/06/2019. Fait à Paris, le 21/06/2019.

Pour l'Autorité compétente belge, Pour l'Autorité compétente française, Liesbeth MOREELS Gaël PERRAUD