SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régularisation du Transport ferroviaire et de l4exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2019-01-S relative au recours administratif introduit par Railtraxx contre Infrabel en ce qui concerne l'application de la procédure de sécurité S460 Le 6 août 2018, le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National - ci-après le « Service de Régulation » - reçoit par courrier recommandé une plainte de la société anonyme Railtraxx introduite conformément à l'article 62, § 5 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire - ci-après « le Code ferroviaire ». Cette plainte est introduite contre Infrabel en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure.

La plainte est introduite parce que Railtraxx subirait un préjudice économique considérable dans l'exercice de ses activités à cause du gestionnaire de l'infrastructure, et ce en raison de l'adaptation de la procédure de sécurité S460. Plus précisément, Railtraxx serait confrontée à des changements soudains et inattendus des sillons qui lui étaient déjà attribués par Infrabel.

Dans le cadre de sa compétence en matière de recours administratif, le Service de Régulation a statué sur cette plainte conformément à l'article 65 du Code ferroviaire.

Vu que Railtraxx a informé le Service de Régulation du retrait de sa plainte le 22 janvier 2019, le Service de Régulation a décidé que le recours administratif introduit par Railtraxx contre Infrabel conformément à l'article 62, § 5 du Code ferroviaire en ce qui concerne l'application de la procédure de sécurité S460 est sans objet et donc clôturé.

La publication complète et non confidentielle de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).