Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 25 juillet 2019

Le collège de la concurrence de l'autorité belge de la concurrence Dispositif de la décision n° ABC-2019-V/M-10 du 15 février 2019 en application de l'article IV.64, § 1 CDE. - Affaire n° CONC-V/M-19/0002 . - Demande de mesures provisoire Par ces motifs Le Collège de la Concurrence, par application de l'article IV.64, § 1 CDE :

source
autorite belge de la concurrence
numac
2019030791
pub.
25/07/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Le collège de la concurrence de l'autorité belge de la concurrence Dispositif de la décision n° ABC-2019-V/M-10 du 15 février 2019 en application de l'article IV.64, § 1 CDE. - Affaire n° CONC-V/M-19/0002 . - Demande de mesures provisoires de la SPRL The Great Circle contre l'Institut Royal Météorologique (IRM) Par ces motifs Le Collège de la Concurrence, par application de l'article IV.64, § 1 CDE : Constate que la demande de mesures provisoires introduite par la SPRL The Great Circle à l'encontre de l'Institut Royal Méteorologique est recevable mais non fondée.

Ainsi décidé le 15 février 2019 par le Collège de concurrence composé de Jacques Steenbergen, Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Olivier Gutt et Christian Huveneers, assesseurs à l'Autorité belge de la concurrence.

Pour le Collège : Jacques Steenbergen - Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be

^