publié le 25 juillet 2019
Auditorat. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-I/O-41-AUD du 20 décembre 2018. - Affaires CONC-P/K-15/0014 - GCL c. FEI ; CONC-P/K-15/0041 Stephex c. FEI ; CONC-P/K-16/0009 Docteur De Baker c. FEI ; CONC-P/K-16/0022 Rogier Van Iersel c. FEI et L'Auditorat adopte la décision suivante : Article 1 er . Eu égard aux engagements offer(...)
- source
- autorite belge de la concurrence
- numac
- 2019030788
- pub.
- 25/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Auditorat. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-I/O-41-AUD du 20 décembre 2018. - Affaires CONC-P/K-15/0014 - GCL c. FEI ;
CONC-P/K-15/0041 Stephex c. FEI ; CONC-P/K-16/0009 Docteur De Baker c.
FEI ; CONC-P/K-16/0022 Rogier Van Iersel c. FEI et CONC-P/K-16/0023 Rob Jansen c. FEI L'Auditorat adopte la décision suivante :
Article 1er.Eu égard aux engagements offerts par la FEI et repris en Annexe, l'Auditorat décide de mettre fin à l'instruction d'office dans les affaires CONC-P/K-15/0014 - GCL c. FEI ; CONC-P/K-15/0041 - Stephex c. FEI ; CONC-P/K-16/0009 - Docteur De Baker c. FEI ;
CONC-P/K-16/0022 - Rogier Van Iersel c. FEI ; et CONC-P/K-16/0023 Rob Jansen c. FEI.
Art. 2.Cette décision est adressée à : Fédération Equestre Internationale Chemin de la Joliette 8, 1006 Lausanne, Suisse Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
Pour l'Auditorat : Véronique Thirion, Auditeur général Marielle Fassin et Patrick Marchand, auditeurs.
Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be